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TVA

Taux de TVA Prestations des huissiers de justice sous le couvert du pro deo

Taux de TVA Prestations des huissiers de justice sous le couvert du pro deo

Décision TVA n° E.T.129.361 d.d. 19.01.2016 Taux de TVA Prestations des huissiers de justice sous le couvert du pro deo   Le système pro deo permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle, d’une part, des services d’un avocat, dans le cadre de l’aide juridique et, d’autre part,des frais de procédure, dont les frais […]

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Taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation

Taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation

La condition d’’ancienneté d’un logement pour l’’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01.01.2016. Cette modification a été approuvée par le Conseil des Ministres du 27.11.2015 et entre en vigueur le 01.01.2016. Le Ministre des Finances prévoit […]

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TVA – régime de la franchise de la taxe : augmentation du seuil à 25.000

TVA – régime de la franchise de la taxe : augmentation du seuil à 25.000

TVA – régime de la franchise de la taxe : augmentation du seuil à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2016 Le Conseil européen doit bientôt accorder à la Belgique l’autorisation d’augmenter le seuil de la franchise de la taxe en matière de TVA de 15.000 euros à 25.000 euros à partir du 1er janvier […]

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L’introduction des listing TVA pour les avocats est postposée au 30/04/2015

L’introduction des listing TVA pour les avocats est postposée au 30/04/2015

L’introduction des listing TVA pour les avocats est postposée au 30/04/2015 A l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, A l’Orde van Vlaamse Balies, Compte tenu des circonstances particulières, il est octroyé, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2015 inclus pour le dépôt de la liste des clients assujettis relative aux […]

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TVA – Module d’enregistrement du «Mini One Stop Shop» (MOSS) disponible

TVA – Module d’enregistrement du «Mini One Stop Shop» (MOSS) disponible

    A partir du 1er octobre 2014, le module d’enregistrement du Mini One Stop Shop (MOSS) est disponible. Les assujettis peuvent ainsi intégrer le nouveau régime TVA entrant en vigueur au 1er janvier 2015. Peuvent s’enregistrer via ce module, les entreprises qui livrent : des services électroniques, services de télécommunication et services de radiodiffusion […]

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Suppression de l’attestation TVA pour l’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger au nom de votre employeur

Suppression de l’attestation TVA pour l’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger au nom de votre employeur

Depuis le 1er octobre 2014, l’attestation TVA pour « mise à disposition non imposable » d’un véhicule étranger est supprimée. Qui est concerné ? Les résidents belges qui utilisent un véhicule (voiture, voiture mixte, minibus, véhicule tout-terrain) immatriculé à l’étranger et mis à leur disposition par leur employeur ou donneur d’ordre étranger (basé en Union […]

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Permis, pas permis ? Qui peut déduire quelle TVA

Permis, pas permis ? Qui peut déduire quelle TVA

Le droit à déduction est un aspect crucial du régime de la TVA. Il permet aux assujettis de récupérer la TVA qu’ils ont payée de leur poche, en les autorisant à déduire le montant de celle-ci de la TVA qu’ils perçoivent eux-mêmes. Seul le solde en faveur de l’Etat doit être versé au Trésor. Si […]

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Bientôt un mini-guichet unique pour les entreprises européennes

Bientôt un mini-guichet unique pour les entreprises européennes

      Le 1er janvier 2015, une nouvelle modification de la législation T.V.A. entrera en vigueur. Après les changements de ces dernières années concernant les règles de localisation, principalement en environnement B2B, les règles de localisation (provisoires ?) finales dans un contexte B2C sont à présent examinées. Modification du lieu des prestations de services […]

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TVA : « Mini One Stop Shop » (mini guichet unique) à partir du 1er janvier 2015

TVA : « Mini One Stop Shop » (mini guichet unique) à partir du 1er janvier 2015

A partir du 1er janvier 2015, le « Mini One Stop Shop » (mini guichet unique) sera introduit dans l’UE. Grâce au « Mini One Stop Shop », les assujettis à la TVA fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques à des non-assujettis à la TVA dans l’Etat Membre […]

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Droit à déduction – Réalité des prestations – Fraude fiscale

Droit à déduction – Réalité des prestations – Fraude fiscale

C.J.U.E. 13/02/2014 – Maks Penn   Une entreprise peut se voir refuser le droit de déduire de la TVA grevant une facture d’achat lorsque les autorités fiscales constatent que les prestations n’ont pas été effectivement réalisées par le prestataire ou par son sous-traitant notamment parce que ces derniers ne disposaient pas des moyens matériels et […]

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