La Loi-programme I du 29 mars 2012 a introduit un certain nombre de modifications à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La modification de l’article 21 est particulièrement importante pour nos membres pour deux raisons:
a. abaissement du seuil d’interdiction des paiements en espèces à 5.000 € (et ultérieurement à 3.000 €) et surtout extention du champ d’application de cette interdiction aux prestataires de services (et donc plus uniquement aux seuls commerçants) ;
b. l’insertion d’une obligation de notification concernant une violation des règles sur les paiements en espèces. Tout le monde est en principe concerné mais le Roi doit encore déterminer la liste correcte.
Voir également la rubrique ‘Législation blanchiment de capitaux > Lois et arrêtés‘ pour obtenir une version coordonnée de la loi du 11 janvier 1993.
