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Obligations renforcées en cas de détachement au Luxembourg

Obligations renforcées en cas de détachement au Luxembourg

Détachement
Le Luxembourg impose des obligations plus sévères aux entreprises étrangères qui détachent temporairement du personnel au Luxembourg.
1. Base légale pour la déclaration préalable de détachement
Toute entreprise, établie hors du Luxembourg et souhaitant détachant un ou plusieurs travailleurs au Luxembourg, est obligée de faire une déclaration préalable auprès de l’inspection sociale luxembourgeoise (ITM). Cette déclaration préalable est comparable à notre déclaration Limosa en Belgique.
La déclaration préalable de détachement se fait déjà depuis un certain temps sur une plate-forme électronique,  mais elle reçoit maintenant une base légale.
Pour plus d’infos, voyez www.itm.lu, onglet ‘détachement’.
2. Nouveaux documents à produire
Lors de la déclaration électronique, l’entreprise détachante doit donner pas mal de renseignements, tels que :
  • ses données d’identification,
  • la durée prévue du détachement,
  • le(s) lieu(x) de travail au Luxembourg, et
  • les données personnelles des travailleurs et leurs professions.
L’entreprise détachante doit aussi produire certains documents, tels que:
  • une copie du contrat de travail et du contrat de mise à disposition,
  • le formulaire UE de détachement A1, et
  • les documents officiels avec les qualifications professionnelles des salariés.
La nouvelle loi impose désormais la production de quatre nouveaux documents supplémentaires :
  • les fiches de salaires et les preuves de paiement pour toute la durée du détachement ;
  • les pointages indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier ;
  • une copie du certificat médical d’embauchage délivré par les services compétents de santé au travail, et
  • une copie du titre de séjour pour tout ressortissant non UE détaché.
Tous les documents doivent être traduits en français ou en allemand.
3. Rôle plus limité de la personne de contact
Grâce à la plate-forme électronique, l’entreprise détachante ne doit plus désigner un mandataire chargé de conserver ces documents. Tous les documents peuvent en effet être téléchargés sur la plate-forme électronique.
Lors de la déclaration, il faut cependant toujours donner les références d’une personne physique ou morale, mais son rôle se limite à assurer les contacts éventuels avec l’inspection luxembourgeoise.
4. Toujours son badge social en poche
La déclaration électronique génère la production d’un badge social que le travailleur détaché doit toujours porter au travail. En cas de contrôle, l’ITM vérifie les données déclarées en scannant le code QR du badge.
5. Responsabilité du donneur d’ordre luxembourgeois
Le donneur d’ordre luxembourgeois doit vérifier auprès de l’entreprise détachante que la déclaration préalable a bien été faite. S’il omet cette vérification, il est passible d’une amende administrative.

Source:

Loi luxembourgeoise du 14 mars 2017 : voir

A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008.
Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité.
Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client.
Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,…
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