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DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS (NON ÉTABLIS DANS L’UE)

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS (NON ÉTABLIS DANS L’UE)

DANS QUELS CAS LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT FISCAL EST-ELLE OBLIGATOIRE?

Un opérateur non établi en Belgique ou dans l’Union européenne est tenu de faire agréer un représentant responsable en Belgique avant toute opération dans le pays autre qu’une opération pour laquelle la taxe est due par le cocontractant conformément à la législation belge. Les opérations pour lesquelles l’agrément d’un représentant responsable en Belgique est obligatoire sont les mêmes que celles pour lesquelles l’identification à la TVA en Belgique est obligatoire; en effet, pour un assujetti non établi dans l’Union européenne, l’obligation d’identification à la TVA en Belgique est nécessairement liée à l’obligation de faire agréer un représentant responsable. De même, les circonstances dans lesquelles un assujetti non établi dans l’Union européenne est dégagé de l’obligation de faire agréer un représentant responsable sont celles dans lesquelles il est dégagé de l’obligation d’être identifié à la TVA en Belgique. Ces circonstances sont liées, soit au caractère occasionnel des opérations, soit à des exemptions.

QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT FISCAL?

Le représentant proposé à l’agrément de l’administration doit satisfaire aux conditions suivantes:

1) avoir la capacité de contracter;

2) être établi en Belgique;

3) présenter une solvabilité suffisante pour répondre aux obligations imposées aux assujettis par la réglementation belge;

4) accepter de représenter l’assujetti;

5) Le représentant peut être une personne morale ou une personne physique. Il peut être de nationalité belge ou étrangère, pour autant qu’il soit établi en Belgique. Il peut s’agir notamment d’un bureau fiscal établi en Belgique, d’une filiale de l’assujetti non établi dans la Communauté, ou d’un cocontractant de ce dernier.

QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D’UN REPRESENTANT FISCAL?

Le représentant responsable a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’assujetti étranger qu’il représente.

Le représentant responsable est d’autre part solidairement tenu avec son commettant au paiement de la TVA, des intérêts et des amendes auxquels donnent lieu les opérations effectuées en Belgique.

QUELLES SONT LES MESURES PREVUES EN CAS DE DEFAUT DE DESIGNATION D’UN REPRESENTANT FISCAL SUR VOTRE TERRITOIRE PAR UN OPERATEUR ETABLI DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE?

Dans cette hypothèse, le recouvrement de la TVA, des intérêts et des amendes peut être poursuivi à charge du cocontractant de l’assujetti étranger. Toutefois, le cocontractant de bonne foi qui prouve avoir payé à son fournisseur, dont il établit l’identité, tout ou partie de la taxe, est déchargé de l’obligation de payer la taxe.

EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE? L’administration apprécie la solvabilité du représentant responsable eu égard à ses engagements. . Si le représentant ne présente pas une solvabilité suffisante, une caution est alors demandée pour garantir le recouvrement de tout ce qui pourrait devenir exigible à charge de l’assujetti représenté à titre de taxe, amendes, intérêts et frais.