Le 26 juillet 2017 a été une date mémorable pour les PME et les propriétaires d’entreprises en Belgique, car c’était le jour où le gouvernement a convenu d’un budget pour 2018 connu sous le nom d ‘«accord d’été». La réforme fiscale affecte principalement la législation relative à l’impôt sur les sociétés, dans le but de créer un régime fiscal plus juste et plus juste.

Lisez la suite pour en savoir plus sur certaines des mesures fiscales qui ont été mises en place.

Impôt sur le revenu des sociétés

L’un des principaux changements mis en œuvre est la baisse importante du taux de base de l’impôt sur les sociétés. Depuis 2018, le taux de base de l’impôt sur les sociétés est passé de 33% à 29%. D’ici 2020, il sera réduit à 25%. Les PME bénéficieront d’un taux d’imposition de 20% sur les premiers 100 000 €. Cette baisse a pour objectif de relancer l’économie belge, d’accroître la concurrence entre les entreprises belges et de dynamiser les start-ups et les PME.

Impôt minimum

Les sociétés dont le bénéfice imposable dépasse 1 million d’euros sont désormais soumises à un impôt minimum de 70%. Il en résulte un taux d’imposition de 7,5%. Toutes les déductions fiscales qui ne peuvent pas être appliquées peuvent être reportées à l’année fiscale suivante. Les nouvelles entreprises ne seront pas soumises à cette limitation pour leurs 4 premières années d’exploitation.

Dépôts tardifs

Nous avons récemment discuté des retards de paiement dans notre précédent article de blog, mais les dépôts sont désormais soumis à des frais plus élevés. Si vous omettez de soumettre votre déclaration de revenus des sociétés, vous pourriez être passible de sanctions sévères et de taux pouvant atteindre 29,58%.

Paiement en retard et intérêts moratoires

Le calcul des retards de paiement et des intérêts moratoires sera modifié. Les intérêts de retard seront déterminés entre 4% et 10% et resteront supérieurs de 2% aux intérêts moratoires.

La non-soumission des déclarations de revenus des sociétés sera punie plus sévèrement. La base imposable minimale augmentera, mais sera soumise à la baisse du taux d’imposition des sociétés comme suit:

Année d’évaluation | Base imposable minimale (€) | Taux | Montant dû (€)
2019 34.000,00 29,58% 10.057,20
2020 34.000,00 29,58% 10.057,20
2021 40000,00 25% 10000,00

La réforme fiscale de 2018 comporte de nombreux autres changements et avantages. Pour savoir comment la réforme fiscale affecte votre entreprise, contactez-nous dès aujourd’hui.

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J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin