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Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

 

Afin de vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales, l’administration souhaite, tout comme les années passées, communiquer en 2015 de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours.

Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de la part du SPF Finances.

Vous êtes un particulier

Vous risquez d’être contrôlé ou d’être invité à nous fournir des renseignements ou documents supplémentaires si :

  • des éléments permettent de penser que vous avez bénéficié à tort du régime fiscal pour les travailleurs frontaliers
  • en tant que dirigeant d’entreprise, vous avez déduit des frais professionnels réels
  • il y a présomption, sur la base de signes ou indices d’aisance, que vos revenus réels sont supérieurs à ceux que vous avez déclarés ;
  • le traitement automatisé de votre déclaration fiscale fait apparaître que vous avez déclaré à charge des enfants qui ne le sont pas/plus
    • vous n’avez pas déclaré l’ensemble de vos revenus professionnels
    • vous avez une ou plusieurs habitations dont vous ne déclarez pas les revenus immobiliers
    • vous avez revendiqué l’exonération totale du remboursement de vos frais de déplacement alors que ceux-ci ne sont pas effectués en transport en commun

Vous représentez une entreprise

Votre entreprise risque d’être contrôlée si :

  • sa marge bénéficiaire est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle d’entreprises de situation similaire, ou si cette marge diminue dans une proportion a priori anormale
  • il y a présomption qu’elle a revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA
  • elle a eu recours à la structure sociétaire dans une perspective d’optimisation fiscale au profit du ou de ses dirigeants, de son entourage direct ou du groupe
  • elle a cessé ses activités soumises à la TVA ou si elle est passée d’un régime TVA avec dépôt de déclarations périodiques à un régime TVA sans dépôt de déclarations périodiques.

Les citoyens et les entreprises concernés par un contrôle fiscal seront sélectionnés sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé. Pour les citoyens,  le traitement automatisé de la déclaration peut également conduire à une sélection pour la vérification d’éventuelles anomalies.

En plus de ces points d’attention spécifiques, le SPF Finances effectue bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises.

 

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