Les assujettis mixtes ou partiels, déduisant la TVA selon un prorata général, doivent calculer leur prorata définitif pour le 20 avril 2020 au plus tard. De quoi s’agit-il exactement ?

Quid ? Un assujetti mixte ou partiel doit limiter son droit à déduction de la TVA. Il peut le faire en utilisant la méthode du prorata général. Il s’agit d’une fraction comportant au numérateur le montant total, par année civile, des opérations permettant la déduction, et au dénominateur le montant total, par année civile, tant des opérations figurant au numérateur que de celles pour lesquelles il n’existe aucun droit à déduction. La TVA grevant l’ensemble des biens et services utilisés pour l’activité économique de l’assujetti sera déductible à concurrence de ce prorata.

Prorata provisoire vs prorata définitif. Le prorata général est fixé provisoirement, pour chaque année civile, d’après le montant des opérations réalisées au cours de l’année précédente. Le prorata définitif est alors fixé, compte tenu du montant effectif des opérations réalisées durant l’année, au plus tard le 20 avril de l’année qui suit.

Déduction supplémentaire de TVA ? Si le prorata définitif est supérieur au prorata provisoire, vous pourrez procéder à une déduction supplémentaire de TVA égale à la différence entre le montant déduit selon le prorata provisoire et celui déductible selon le prorata définitif. Ce montant de TVA sera alors reporté en grille 62 de votre déclaration TVA. Dans le cas contraire, vous devrez rembourser la différence et reporter le montant de TVA à payer en grille 61 de votre déclaration TVA.

Dans quelle déclaration TVA ? Cette régularisation de TVA s’opère donc dans la déclaration TVA de mars à déposer en principe pour le 20 avril 2020. Toutefois, dans le cadre de la crise du Coronavirus, le délai de dépôt de la déclaration de mars est reporté au 7 mai 2020.

Si vous êtes un assujetti mixte ou partiel, n’oubliez pas de calculer dès à présent votre prorata définitif! Contactez-nous 

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