• Our Address
  • rue Roosendael 125 boite 1, B-1190 Bruxelles

ASSURANCES – REVENU GARANTI

ASSURANCES – REVENU GARANTI

Qui devrait plutôt en payer la prime ?

Voici peu, le ministre des Finances a donné sa position sur la déduction fiscale de la prime d’une assurance revenu garanti et l’imposition d’une indemnité d’une telle assurance. La prime, qui de votre société ou vous devrait plutôt la payer ?

Déductible, la prime ?

La finalité de la police. C’est en fonction de cette finalité que la prime d’une assurance revenu garanti est déductible ou pas. Si votre police parle de couvrir une perte de revenu, la prime en est d’office déductible fiscalement. Par contre, si elle vise à couvrir un risque «d’invalidité physiologique et/ou économique», comme le remboursement de frais hospitaliers et/ou d’autres frais médicaux, la prime n’en est pas déductible.

Quel que soit celui qui la paie ? Oui ! Que vous assumiez cette prime vous-même ou que ce soit votre société qui la paie, cela ne fait pas la moindre différence pour ce qui concerne sa déduction fiscale.

Conseil. Même si votre société souscrit la police, qui est donc à son nom, et que cette police vous désigne comme en étant le bénéficiaire, votre société peut en déduire la prime fiscalement.

Imposable, une éventuelle indemnité ?

Suivant la déduction de la prime ? Non ! Peu importe ici que la prime ait été déduite ou pas ! Et le fait que ce soit votre société ou vous qui l’ayez déduite n’est pas pertinent non plus (QP, Klaps, 27.04.2016) .

Quand l’est-elle alors ? L’imposition d’une éventuelle indemnité dépend là aussi uniquement de la finalité de la police d’assurance. Si elle vise à couvrir une perte de revenu, une éventuelle indemnité sera imposable. C’est seulement si elle vise à indemniser une «invalidité physiologique et/ou économique» qu’une éventuelle indemnité ne sera pas imposable.

Donc déduire la prime ? Si elle est déductible, assurément, dès lors qu’une indemnité couvrant une perte de revenu est de toute façon imposable, que vous ayez déduit la prime ou pas. Vous ferez donc toujours une meilleure affaire en la déduisant de toute façon, vu qu’elle vous procure alors un avantage fiscal immédiat, alors que le versement d’une indemnité imposable ne constitue jamais qu’une éventualité.

Et qui devrait plutôt payer la prime ?

Vous-même ? En soi, rien à y redire bien sûr, car vous pourrez déduire cette prime à titre de frais professionnels. Oui, mais… la plupart de vos frais professionnels, c’est votre société qui les assume et vous pouvez par ailleurs prétendre d’office à un forfait de frais de 3 % de votre revenu professionnel brut. Ce forfait, vous l’avez automatiquement si vous ne déduisez pas de frais professionnels réels ou si ceux-ci sont inférieurs à 2 390 € (montant en vigueur en 2016).

Plutôt votre société ? En principe, oui. Sinon, votre prime doit déjà dépasser le montant de ce forfait de 3 % avant de vous faire économiser de l’impôt. Par contre, si c’est votre société qui déduit cette prime, elle peut en principe la déduire intégralement et vous-même conservez en plus la déduction du forfait de frais précité.

Un avantage imposable pour vous alors ? Non ! Même si votre société a déduit la prime de l’assurance revenu garanti, cela ne vous vaut pas l’imposition d’un avantage de toute nature (art. 38, §1, 19° CIR 92) . Il s’agit en effet d’un des «avantages sociaux» exonérés d’impôt par la loi pour celui qui en bénéficie.

Si l’assurance vise à couvrir une perte de revenu, l’indemnité qu’elle vous versera éventuellement sera d’office imposable, peu importe qui en a payé la prime et l’a ou non déduite. Si votre société la paie, cela ne vous vaut pas l’imposition d’un avantage de toute nature et vous gardez en outre votre forfait de frais déductibles.

Source

A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

Poster une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.