Modification des règles de protection des jeunes travailleurs et des stagiaires
Pour satisfaire aux exigences de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relatives à l’âge minimum, la législation concernant la protection des jeunes au travail et des stagiaires a été modifiée. L’âge à partir duquel des travaux dangereux peuvent être effectués est passé de 15 à 16...
Lutte contre le financement du terrorisme : mise à jour de la liste nationale des personnes et entités visées !
On ne saurait perdre de vue que les obligations mises à charge, notamment des experts-comptables et des conseils fiscaux externes dans le cadre de la loi du 11 janvier 1993, s’inscrivent, outre celle bien connue du blanchiment de capitaux, également et tout autant dans le cadre de...
Pourquoi engager un CFO à temps partiel
Les entreprises avec moins de 10 millions EUR de revenus annuels peuvent rarement justifier un directeur financier à temps plein (CFO). Cela ne veut pas dire qu’ils n’ont pas des objectifs de croissance pour le futur, ou des problèmes et/ou des questions nécessitant l’attention d’un...
Prolongation du report de paiement des cotisations pour les agriculteurs et les horticulteurs
Les agriculteurs et les horticulteurs éprouvant des difficultés du fait de l’interdiction d’importation par la Russie, peuvent introduire auprès de leur caisse d’assurances sociales une demande de report de paiement des cotisations sociales pour le troisième et le quatrième trimestre 2016 ainsi que pour le...
Les étudiants pourront travailler 475 heures à partir du 1er janvier 2017
Juste avant l’été, la décision semble enfin avoir été prise concernant le contingent pour les étudiants. À l’heure actuelle, les étudiants peuvent travailler 50 jours par an sous cotisation de solidarité. Cette cotisation sur le salaire des étudiants est à 5,43 % à charge de...
Utiliser son GSM/smartphone professionnel en vacances ?
En tant qu’employeur vous mettez à la disposition de (certains de) vos travailleurs un GSM/smartphone de société ? Que l’utilisation de cet outil soit limitée aux besoins professionnels ou qu’au contraire, les communications privées soient également autorisées, que se passe-t-il si votre travailleur utilise son...
Exonération du précompte mobilier sur certains dividendes
Brève description: En principe, les dividendes versés par une société établie en Belgique à ses actionnaires ou sociétaires sont soumis au précompte mobilier. Le précompte mobilier auquel doit se soumettre le bénéficiaire d’un dividende s’élève en général à 27%. Dans les cas suivants, les dividendes...
ASSURANCES – REVENU GARANTI
Qui devrait plutôt en payer la prime ? Voici peu, le ministre des Finances a donné sa position sur la déduction fiscale de la prime d’une assurance revenu garanti et l’imposition d’une indemnité d’une telle assurance. La prime, qui de votre société ou vous devrait plutôt...
Obligé d’avoir un ruling pour votre indemnité de frais ?
Depuis le 01.05.2016, seule la Commission de ruling est compétente pour statuer sur votre indemnité de frais ou celle de vos travailleurs. Êtes-vous à présent tenu d’avoir un ruling ? Et l’accord déjà passé avec votre contrôleur local alors ? Accorder une indemnité de frais...
Les amendes Milquet 2011 également remboursées
L’ONSS va également rembourser les amendes payées pour efforts insuffisants de formation en 2011. La décision avait déjà été prise pour 2008, 2009 et 2010. Voilà qui clôt définitivement ce triste chapitre. Cette amende avait frappé sans distinction tous les employeurs — même s’ils n’étaient pas...