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Baisse de la TVA sur l’électricité et augmentation du seuil d’exemption de la TVA

Baisse de la TVA sur l’électricité et augmentation du seuil d’exemption de la TVA

Le 29 novembre 2013, le gouvernement fédéral a décidé de baisser de 21 à 6% la TVA sur la livraison d’électricité à des acheteurs particuliers et d’augmenter le seuil d’exemption de la TVA pour les petites entreprises et associations de 5.580 à 15.000 ?.

Les bases légales sont actuellement établies afin que les deux mesures puissent entrer en application à partir du 1er avril 2014.
Le SPF Finances publie aujourd’hui sur son site les détails de l’application des nouvelles mesures grâce auxquelles les ménages bénéficient du tarif TVA réduit de 6% sur leur facture d’électricité. (attention : ces FAQ sont sujettes à modification, le texte de loi n’étant pas encore publié).

 

Pour les associations et les petites entreprises, le seuil d’exemption de la TVA est amené de 5.580 à 15.000 ?. Les informations pratiques se trouvent également sur internet.
L’entreprise qui, au cours de 2013, a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 15.000 euros hors TVA, qui remplit toutes les conditions d’application et qui désire pouvoir déjà bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er avril 2014, doit en faire la demande auprès de son office de contrôle au plus tard le 21 mars 2014 via ce formulaire

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