Baisse de la TVA sur l’électricité et augmentation du seuil d’exemption de la TVA

Le 29 novembre 2013, le gouvernement fédéral a décidé de baisser de 21 à 6% la TVA sur la livraison d’électricité à des acheteurs particuliers et d’augmenter le seuil d’exemption de la TVA pour les petites entreprises et associations de 5.580 à 15.000 ?.

Les bases légales sont actuellement établies afin que les deux mesures puissent entrer en application à partir du 1er avril 2014.
Le SPF Finances publie aujourd’hui sur son site les détails de l’application des nouvelles mesures grâce auxquelles les ménages bénéficient du tarif TVA réduit de 6% sur leur facture d’électricité. (attention : ces FAQ sont sujettes à modification, le texte de loi n’étant pas encore publié).

Pour les associations et les petites entreprises, le seuil d’exemption de la TVA est amené de 5.580 à 15.000 ?. Les informations pratiques se trouvent également sur internet.
L’entreprise qui, au cours de 2013, a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 15.000 euros hors TVA, qui remplit toutes les conditions d’application et qui désire pouvoir déjà bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er avril 2014, doit en faire la demande auprès de son office de contrôle au plus tard le 21 mars 2014 via ce formulaire