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Bientôt un mini-guichet unique pour les entreprises européennes

Bientôt un mini-guichet unique pour les entreprises européennes

 

 

 

 

Le 1er janvier 2015, une nouvelle modification de la législation T.V.A. entrera en vigueur. Après les changements de ces dernières années concernant les règles de localisation, principalement en environnement B2B, les règles de localisation (provisoires ?) finales dans un contexte B2C sont à présent examinées.

Modification du lieu des prestations de services

Dans le cadre de transactions B2C, le consommateur est soit une partie non assujettie à l’impôt, soit une personne morale non soumise à la T.V.A. et donc non identifiée à des fins de T.V.A. (par exemple, pouvoirs publics, communes, etc.).

Pour ce type de client, les règles actuelles de détermination du lieu d’imposition stipulent que, lorsque ce client réside dans l’Union européenne (ou y séjourne habituellement), ou qu’il y est établi, et bénéficie de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services fournis par voie électronique de la part de prestataires communautaires, ces services sont réputés, à des fins de T.V.A., être rendus là où le prestataire est établi. Aujourd’hui, une entreprise qui fournit ce genre de services doit facturer la T.V.A. de l’État membre dans lequel elle est établie et la verser à celui-ci, quel que soit l’État membre du client.

À partir du 1er janvier 2015, tous les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et ceux fournis par voie électronique seront soumis à la T.V.A. dans l’État membre dans lequel le consommateur est établi (ou domicilié ou résident), qu’il soit assujetti ou non à l’impôt. En conséquence, dans un contexte B2C, les entreprises communautaires devront toujours facturer la T.V.A. de l’État membre où le client est établi ou réside, à l’instar de ce qui se passe lorsque le prestataire ou le client se trouve hors de l’UE.

La pratique s’appuie sur des présomptions

En pratique, cela signifie que le téléchargement de fichiers et logiciels, l’accès à Internet ainsi que l’abonnement en ligne à des journaux, périodiques ou bases de données seront le plus souvent situés là où le service est acquis. Les directives européennes permettent de présumer le lieu de prestation du service, afin d’éviter que le prestataire soit imposé sur la base de mécanismes de contrôle complexes destinés à évaluer le lieu de prestation exact. Par exemple, selon ces directives européennes, une entreprise de télécommunication ou de services électroniques peut supposer que son client communautaire sera « non assujetti » dès lors que celui-ci ne communique pas de numéro de T.V.A.

Malgré l’application de telles présomptions, le prestataire n’est pas libéré de son obligation de conserver tout document probant. En effet, en cas de litige avec l’administration fiscale, il doit pouvoir démontrer, à l’aide de plusieurs de ces documents, que le lieu de la prestation a été déterminé correctement et fidèlement. Les données de facturation, les données bancaires, les adresses IP, etc., entrent en ligne de compte au titre de documents probants.

Déclaration de T.V.A. par le biais du mini-guichet unique

Les entreprises qui fournissent des services à des clients situés dans divers États membres sont en théorie tenues de s’enregistrer à des fins de T.V.A. dans chacun de ces États membres. L’UE prévoit toutefois que ces entreprises pourront s’acquitter, dans leur État membre d’identification et sans enregistrement complémentaire, de la T.V.A. due dans les autres États membres dans lesquels ils fournissent des services. Pour ce faire, l’Europe a mis sur pied un système facultatif de mini-guichet unique. Il s’agit en fait d’une extension du dispositif actuel réservé aux entreprises établies en dehors de l’UE qui prestent des services électroniques à l’attention de clients communautaires.

Pour les entreprises établies en Belgique, cela signifie qu’il faudra procéder à une déclaration périodique (trimestrielle) de la T.V.A. due dans les autres États membres sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et ceux fournis par voie électronique à des clients communautaires non assujettis ET s’acquitter de cette T.V.A. auprès de l’administration fiscale belge. À cet effet, le portail belge Intervat sera adapté pour permettre l’enregistrement dans le mini-guichet unique et le dépôt de déclarations simples (par signature électronique).
Quant à la prestation locale de ce type de services, elle doit toujours être intégrée dans la déclaration de T.V.A. belge et non par le biais du mini-guichet unique. Lorsqu’une entreprise dispose d’un siège fixe dans un des États membres dans lesquels elle fournit des services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, que ces services aient été rendus par ce siège fixe ou non, elle ne pourra pas non plus s’acquitter de la T.V.A. due dans ces États membres au moyen du mini-guichet unique.

Remarques

Dès le 1er octobre 2014, toutes les entreprises belges pourront se préparer aux changements qui entreront en application le 1er janvier 2015 grâce au module d’enregistrement sous Intervat. Les entreprises tenues de déposer des déclarations de T.V.A. mensuelles devront veiller à n’introduire leur déclaration dans le mini-guichet unique que tous les trimestres, et ce, même si aucune transaction n’a été enregistrée pour le trimestre en question.

Aux entreprises belges qui souhaitent recourir au mini-guichet unique, nous conseillons de prendre les devants en recensant dès aujourd’hui les États membres dans lesquels elles devront se désidentifier à des fins de T.V.A. (pour autant que cela soit possible), et de s’informer des délais d’une telle procédure.

Contact

Pour toute question au sujet des nouvelles règles B2C et du mini-guichet unique, n’hésitez pas à contacter Abacus Consulting ou à envoyer un courriel à info@abacusconsulting.eu.

 

Source

 

 

A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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