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Impôts 2

Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel

Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel

Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel suite à des investissements dans les zones d’aides Dans le cadre de la loi du pacte de compétitivité, le Gouvernement fédéral a créé une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel.  Cette dispense représente un soutien aux employeurs qui investissent dans les “zones d’aide”, à condition que ces […]

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Que se passe-t-il si j’introduis ma déclaration en retard?

Que se passe-t-il si j’introduis ma déclaration en retard?

Si vous n’avez pas rentré votre déclaration via Tax-on-web le 15 juillet 2015 au plus tard, l’administration peut recourir à la procédure de taxation d’office. Dans ce cas, l’administration dispose d’un délai trois ans pour établir ou modifier votre impôt. Enfin, vous risquez une amende ou un accroissement d’impôt. Tax-on-web vous offre la possibilité de déclarer par […]

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Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2014 – Déclaration fiscale

Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2014 – Déclaration fiscale

    Si votre conjoint ou votre cohabitant légal est décédé en 2014, deux déclarations distinctes doivent être souscrites : une déclaration à votre nom, dans laquelle vous déclarez vos propres revenus ; une autre au nom de la succession de votre conjoint ou cohabitant légal décédé dans laquelle doivent être déclarés ses revenus. Vous devez indiquer […]

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Biztax est devenu obligatoire

Biztax est devenu obligatoire

Dès à présent, vous pouvez, via l’application Biztax, rentrer les déclarations pour l’exercice d’imposition 2015 : à l’impôt des sociétés ; à l’impôt des personnes morales ; à l’impôt des sociétés/non-résidents. Nouveau cette année ! Si vous devez rentrer une déclaration à l’impôt des personnes morales pour votre ASBL ou fondation, vous devez aussi obligatoirement (sauf […]

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Ouverture de Tax-on-Web.

Ouverture de Tax-on-Web.

Depuis le 28 avril 2015, vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques (exercice d’imposition 2015/revenus 2014) via www.taxonweb.be. Via Tax-on-web, vous avez jusqu’au 15 juillet 2015 pour rentrer votre déclaration. Vous pouvez également choisir de recevoir votre avertissement-extrait de rôle de manière électronique via Zoomit  dans votre application PC Banking. Attention ! Plus […]

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Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

  Afin de vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales, l’administration souhaite, tout comme les années passées, communiquer en 2015 de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de […]

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Avez-vous communiqué un changement de numéro de compte bancaire ? Vérifiez votre avertissement-extrait de rôle

Avez-vous communiqué un changement de numéro de compte bancaire ? Vérifiez votre avertissement-extrait de rôle

Afin de recevoir votre remboursement d’impôt, vous nous avez peut-être communiqué un nouveau numéro de compte via : Tax-on-web (en remplissant votre déclaration) MyMinfin votre bureau de recette  (dont les coordonnées se trouvent  sur votre  avertissement-extrait de rôle) Suite à des problèmes techniques, certaines modifications de numéro de compte bancaire n’ont pas été directement prises […]

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Faux indépendant… à vos risques et périls !

Faux indépendant… à vos risques et périls !

Faux indépendant… à vos risques et périls ! Il convient dès le départ de se montrer attentif à la façon dont une entreprise structure la collaboration avec un travailleur indépendant. En effet, est considéré comme  faux indépendant, celui qui exerce son activité sous le statut d’indépendant alors qu’en réalité il travaille sous l’autorité d’un employeur. […]

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Droit à déduction – Réalité des prestations – Fraude fiscale

Droit à déduction – Réalité des prestations – Fraude fiscale

C.J.U.E. 13/02/2014 – Maks Penn   Une entreprise peut se voir refuser le droit de déduire de la TVA grevant une facture d’achat lorsque les autorités fiscales constatent que les prestations n’ont pas été effectivement réalisées par le prestataire ou par son sous-traitant notamment parce que ces derniers ne disposaient pas des moyens matériels et […]

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Avantages de toute nature : Prêts gratuits ou bon marché

Avantages de toute nature : Prêts gratuits ou bon marché

Chaque année, le Moniteur belge publie les pourcentages officiels relatifs aux avantages de toute nature. Ces pourcentages sont applicables sur les revenus de l’année écoulée. Le Moniteur belge publie les AR appropriés modifiant l’AR/CIR 92 (art.18) et par lesquels les pourcentages des avantages de toute nature sont fixés et applicables sur les revenus de l’année […]

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