Ruling sur les frais propres à l’employeur
Sans doute payez-vous des indemnités forfaitaires en remboursement de frais propres à l’employeur. Pour vous assurer que les collaborateurs concernés ne rencontrent aucun problème dans leur déclaration de revenus, vous pouvez demander un « ruling ». La procédure a été facilitée. Le service compétent a même élaboré...
(ATN) voiture de société : coefficient CO2 pour 2016 Post author
Lorsqu’un employeur met à disposition de son travailleur un véhicule qu’il peut utiliser à des fins privées, il devra être comptabilisé dans le chef de ce dernier un avantage imposable (précompte professionnel). La formule de calcul pour 2016 est connue. Depuis le 1er janvier 2012,...
Augmentation déduction des frais professionnels forfaitaires travailleurs en 2016 et 2018
Le projet de loi du 10 décembre 2015 relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat prévoit l’augmentation les frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs en 2016 et 2018. Pour les rémunérations des travailleurs qui sont payées ou attribuées...
Le SPF Finances se montre plus sévère vis-à-vis des déclarations tardives au précompte professionnel
Le SPF Finances annonce, via son site, une série de mesures visant tous les débiteurs du précompte professionnel, afin que ceux-ci remplissent plus consciencieusement leurs obligations fiscales à l’avenir. Le SPF Finances lance une action début novembre 2015 qui vise à infliger une amende allant...
4 raisons d’embaucher un conseiller financier pour votre déclaration fiscale
Chaque année, le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable dun bien immobilier est fixé par arrêté royal. Ce coefficient est particulièrement important pour les dirigeants dentreprise qui mettent un bâtiment à la disposition de leur entreprise. Il est important de noter...
Quelle est la différence entre une séparation de fait et de corps ?
Qu’est-ce que la séparation de fait ? On qualifie de « séparation de fait » : la situation dans laquelle se trouvent des époux qui ne vivent plus ensemble sans être séparés de corps (voir question 3) la situation dans laquelle se trouvent des cohabitants légaux qui ne...
Premier délai d’introduction de la réserve spéciale de liquidation
30 NOVEMBRE 2015 : PREMIER DÉLAI D’INTRODUCTION DE LA RÉSERVE SPÉCIALE DE LIQUIDATION Le bénéfice après impôts des exercices comptables 2012 et 2013 (exercices d’imposition 2013 et 2014) peut encore être ajouté à une réserve spéciale de liquidation au moyen d’une cotisation spéciale (cf. loi-programme...
Réduction d’impôt pour l’achat d’un véhicule électrique
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt ? Le véhicule électrique doit être neuf : il est immatriculé auprès de la DIV (Direction pour l’immatriculation des véhicules) et n’a encore jamais fait l’objet d’une immatriculation en Belgique ou à l’étranger à...
Non-résidents : votre déclaration d’impôt bientôt disponible
À partir de 2015, la déclaration à l’impôt des non-résidents se présente aussi sous forme de formulaire scannable, tout comme la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Vous recevrez la déclaration papier dans le courant du mois de septembre. Vous pouvez également l’introduire via Tax-on-Web....
Augmentation du bonus à l’emploi fiscal
Les travailleurs à bas salaires bénéficient d’une réduction de leurs cotisations personnelles de sécurité sociale et ont droit à une réduction d’impôts. Dès le 1er août 2015, cette réduction d’impôt est augmentée. La loi-programme du 10 août 2015 (MB du 18 août 2015) le prévoit....