Mesures budgétaires fiscales à partir du 1er janvier 2012 Post author
La Chambre des Représentants a approuvé ce matin les mesures budgétaires fiscales reprises dans l’accord gouvernemental.Ceci concerne: des mesures pour une meilleure perception et lutte contre la fraude fiscale; des modifications en matière d’impôts sur les revenus (précompte mobilier à 21 %, cotisation supplémentaire sur...
Nouvelles dispositions budgétaires en matière fiscale
Le SPF Finances communique que seules les dispositions suivantes sont actuellement définies:Voitures propres Pour les voitures commandées avant le 28 novembre 2011, mais non livrées avant le 31 décembre 2011, la réduction sur facture peut encore être demandée sur base des deux conditions suivantes: qu’une facture d’acompte...