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RESTITUTION DE LA TVA HISTORIQUE EN MATIÈRE DE LOCATION IMMOBILIÈRE TAXABLE

RESTITUTION DE LA TVA HISTORIQUE EN MATIÈRE DE LOCATION IMMOBILIÈRE TAXABLE

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter, sous certaines conditions, pour la taxation à la TVA de la location immobilière d’un bâtiment. Cette taxation optionnelle ouvrira par conséquent un droit à déduction, y compris sur la TVA historique, c’est-à-dire celle qui est devenue exigible avant le 1er janvier 2019, qui n’a pu, avant cette date, être […]

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Réforme fiscale de 2018

Réforme fiscale de 2018

Le 26 juillet 2017 a été une date mémorable pour les PME et les entrepreneurs en Belgique, car c’était le jour où le gouvernement a approuvé un budget pour 2018 connu sous le nom de Summer Agreement. La réforme fiscale touche principalement la législation sur l’impôt sur les sociétés, dans le but de créer un […]

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Le Système de Caisse Enregistreuse (SCE), un outil dans la lutte contre la fraude à la TVA

Le Système de Caisse Enregistreuse (SCE), un outil dans la lutte contre la fraude à la TVA

    Tous les exploitants horeca recevront une lettre du groupe de travail SCE du SPF Finances, afin de leur rappeler l’implémentation obligatoire des SCE dans leur secteur à partir du 01.01.2015. Cette lettre constitue un simple rappel reprenant des conseils et des informations pratiques. Etant donné que tous les exploitants horeca ne sont pas […]

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