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Commissions secrètes : publication à l’addendum à la Circulaire du 01/12/2010

Commissions secrètes : publication à l’addendum à la Circulaire du 01/12/2010

L’administration fiscale a adopté l’année dernière une attitude très sévère vis-à-vis de l’application de la taxe sur les commissions secrètes de 309% (art. 219 C.I.R. 92). Le fisc a donné aux contrôleurs des instructions très strictes lors de la constatation d’infractions administratives en rapport avec l’établissement de fiches et de relevés. L’I.P.C.F. avait insisté auprès de l’ancien Ministre des Finances pour une application réaliste des dispositions légales en la matière. L’administration a publié maintenant l’addendum annoncé. (Addendum dd. 23 décembre 2011 à la Circulaire n° Ci.RH.421/605.074 (AAFisc N° 71/2010) dd. 1er décembre 2010). Dans ce dernier, l’application de l’article 219 du C.I.R. 92 est précisée et une période transitoire est également introduite jusqu’au 1er juillet 2012.

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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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