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Commissions secrètes : publication à l’addendum à la Circulaire du 01/12/2010

Commissions secrètes : publication à l’addendum à la Circulaire du 01/12/2010

L’administration fiscale a adopté l’année dernière une attitude très sévère vis-à-vis de l’application de la taxe sur les commissions secrètes de 309% (art. 219 C.I.R. 92). Le fisc a donné aux contrôleurs des instructions très strictes lors de la constatation d’infractions administratives en rapport avec l’établissement de fiches et de relevés. L’I.P.C.F. avait insisté auprès de l’ancien Ministre des Finances pour une application réaliste des dispositions légales en la matière. L’administration a publié maintenant l’addendum annoncé. (Addendum dd. 23 décembre 2011 à la Circulaire n° Ci.RH.421/605.074 (AAFisc N° 71/2010) dd. 1er décembre 2010). Dans ce dernier, l’application de l’article 219 du C.I.R. 92 est précisée et une période transitoire est également introduite jusqu’au 1er juillet 2012.

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