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Déclaration de travaux- Art. 30bis

Déclaration de travaux- Art. 30bis

Lorsque vous exécutez des travaux immobiliers en qualité de donneur d’ordre/d’entrepreneur (sous-traitant), vous êtes tenu :

  • de déclarer ces travaux en vertu de l’article 30bis (à partir d’un montant seuil de 5.000 euros, s’il est fait appel à au moins un sous-traitant, et à partir de 30.000 euros, s’il n’est pas fait appel à des sous-traitants) ;
  • de vérifier si l’entrepreneur (sous-traitant) auquel vous faites appel n’a pas de dettes sociales ou fiscales. Si tel est toutefois le cas, vous devez retenir et verser à l’ONSS ou au fisc un certain pourcentage du montant de la facture ;
  • d’enregistrer la présence de toutes les personnes qui effectuent des travaux immobiliers sur le chantier si le montant de ces travaux dépasse 500.000 euros HTVA.

Travaux immobiliers

La notion de “travaux immobiliers” ne vise pas que les chantiers temporaires et mobiles tels que définis par la loi sur le bien-être, mais l’ensemble des travaux immobiliers.

Sont donc concernés ici les travaux :

  • de construction
  • de transformation
  • de démolition
  • d’achèvement
  • de réparation
  • d’entretien
  • de nettoyage

Vous trouverez la liste des activités concrètes sur ce lien Article30bis

Pas uniquement le secteur de la construction !

Attention, le secteur de la construction (CP 124) n’est pas le seul visé. Sont également concernés les secteurs du nettoyage (CP 121), du métal (CP 111), de l’agriculture (CP 144), des électriciens (CP 149.01) et de l’horticulture (CP 145.04).

Techniquement, il s’agit, à titre d’exemple, des travaux suivants :

  • Entretien d’une installation de chauffage central
  • Nettoyage d’immeubles
  • Installation de volets
  • Pose de gazon
  • Aménagement d’un parking
  • Entretien d’un système d’aération.

Plus d’infos ?

Vous trouverez toutes les informations concernant la déclaration de travaux et l’enregistrement des présences sur le portail de l’ONSS

Source

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