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Droit à déduction – Réalité des prestations – Fraude fiscale

Droit à déduction – Réalité des prestations – Fraude fiscale

C.J.U.E. 13/02/2014 – Maks Penn

 

Une entreprise peut se voir refuser le droit de déduire de la TVA grevant une facture d’achat lorsque les autorités fiscales constatent que les prestations n’ont pas été effectivement réalisées par le prestataire ou par son sous-traitant notamment parce que ces derniers ne disposaient pas des moyens matériels et humains pour accomplir les prestations en question. La Cour de Justice vient toutefois rappeler que cette constatation ne suffit pas à elle seule pour rejeter le droit à déduction (qui est un principe fondamental en TVA). Encore faut-il que les autorités fiscales démontrent que les faits soient constitutifs d’un comportement frauduleux de l’entreprise qui revendique son droit à déduction et qu’il soit établi qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle participait à une fraude.

 

A retenir: cet arrêt intéressera notamment les entreprises qui voient la réalité des prestations intra-groupe (ex. sociétés holding facturant des management fees à ses filiales) être remise en question par l’administration de la TVA  lors de contrôles fiscaux. Le fait que le prestataire n’ait pas les ressources nécessaires pour exécuter les prestations n’est pas suffisant en soi pour rejeter le droit à déduction du preneur. Les autorités ne peuvent le remettre en question que si elles démontrent que l’entreprise qui le revendique a agi de manière frauduleuse.

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