Que faut-il savoir?

Mesures de soutien. Les sociétés et les indépendants doivent effectuer des versements anticipés durant l’année afin d’éviter une majoration de l’impôt sur les revenus à payer. Vu que de nombreuses entreprises font actuellement face à des problèmes de liquidités suite à la crise du Coronavirus, le gouvernement a décidé d’augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances. Grâce à cette mesure d’aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux (Communication SPF Finances, 03.04.2020).

Exclusions. La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s’applique donc pas aux sociétés qui :

effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Les pourcentages augmentés ne s’appliquent pas non plus aux indépendants qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.

Pourcentages applicables. Dans le tableau ci-dessous, vous retrouverez les nouveaux pourcentages pour les versements anticipés:

IPP                                            ISOC     ISOC (sociétés exclues)
VA1        3%                                               9%       9%
VA2      2,5%                                             7,5%     7,5%
VA3     2,25% (normalement 2%)      6,75%     6%
VA4     1,75% (normalement 1,5%)     5,25%    4,5%
Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.

About the Author

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin