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Epargne-pension: la Belgique, condamnée, cherche une solution

Epargne-pension: la Belgique, condamnée, cherche une solution

Epargne-pension : la Cour de justice de l’UE a tranché dans l’affaire concernant les réductions d’impôt pour les cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension ne s’appliquant qu’aux versements à des institutions ou à des fonds établis en Belgique. La justice européenne donne tort à la Belgique. Le ministre des Finances doit maintenant trouver une solution pour conserver l’avantage fiscal de l’épargne-pension.

 

La décision était attendue, et la Cour de justice européenne a rendu son arrêt ce jeudi: elle “constate que, en adoptant et en maintenant la réduction d’impôt pour les cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension dans la mesure où elle ne s’applique que pour des versements à des institutions et à des fonds établis en Belgique, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’UE”.

Il doit bien y avoir une réponse appropriée à la discrimination, comme cela s’est passé pour l’arrêt similaire à propos des livrets d’épargne.
Koen Geens,
Ministre des Finances

Pourquoi? Selon la Cour de justice, le fait que les cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension donnent droit à une réduction d’impôt uniquement si elles sont payées à des institutions financières établies en Belgique a pour effet de rendre la libre prestation de services en matière d’épargne-pension à partir d’autres États membres plus difficile que celle purement interne à la Belgique. “Ce régime d’épargne-pension est susceptible de dissuader tant les contribuables belges de contracter un compte épargne individuel ou collectif ou une assurance-épargne avec des institutions financières établies dans un État membre autre que le Royaume de Belgique que ces dernières d’offrir leurs services sur le marché belge.”

• Les raisons invoquées par la Belgique pour justifier son système (l’efficacité des contrôles) ont été balayées.

Que va faire la Belgique? Le Ministre des Finances Koen Geens a réagi à cet arrêt de la Cour de justice: “Je vais soumettre cet arrêt à un examen approfondi afin de trouver une solution adéquate permettant de conserver l’avantage fiscal de l’épargne-pension. L’avantage fiscal sur l’épargne- pension n’est pas fondamentalement remis en cause, il doit bien y avoir une réponse appropriée à la discrimination, comme cela s’est passé pour l’arrêt similaire à propos des livrets d’épargne. 

Quant au ministre des Pensions Alexander De Croo, il se veut aussi confiant: “Nous devons maintenir l’avantage fiscal pour l’épargne- pension”. Il rappelle que grâce à cet avantage fiscal, plus de 2,7 millions de personnes participent à l’épargne-pension.“Cela leur assure une augmentation significative de leur capital de pension, ce qui améliore le confort de la retraite des gens. Même les institutions internationales telles que la Commission européenne et l’OCDE insistent constamment sur l’importance, outre la pension légale, de constituer également une pension complémentaire et de promouvoir l’épargne-pension individuelle. Il est donc important de trouver une solution qui réponde à l’arrêt, mais qui maintienne en même temps la mesure fiscale en faveur de l’épargne-pension. C’est aussi important pour notre économie, car l’épargne-pension dégage des fonds disponibles pour les investissements à long terme.”

http://www.lecho.be/r/t/1/id/9455371.

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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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