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Exonération du précompte mobilier sur certains dividendes

Exonération du précompte mobilier sur certains dividendes

 

Brève description:

En principe, les dividendes versés par une société établie en Belgique à ses actionnaires ou sociétaires sont soumis au précompte mobilier.

Le précompte mobilier auquel doit se soumettre le bénéficiaire d’un dividende s’élève en général à 27%.

Dans les cas suivants, les dividendes versés par une entreprise ne sont pas soumis au précompte mobilier.

Niveau de compétence:
Fédéral
Bénéficiaires:

Octroi par une filiale belge de dividendes accordés à une société mère établie dans un autre Etat membre de l’UE ou à des Etats non-membres de l’UE avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition

La société mère  et la filiale doivent  posséder l’une des formes juridiques arrêtées par le Conseil des Communautés européennes (directive 90/435/CEE du 23.7.1990) ou une forme analogue à celles-ci dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition.

Octroi par une filiale belge de dividendes accordés à une société mère belge.

Le débiteur et le bénéficiaire des dividendes sont des sociétés résidentes au sens de l’article 2, §1er ,5°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992.

Octroi par une société d’investissement

Les dividendes distribués par des SICAV, des SIC et des SICAF sont exonérés de précompte mobilier, lorsque le bénéficiaire des revenus est un épargnant non-résident.Valable à la fois pour les sociétés d’investissement publiques et les sociétés d’investissement institutionnelles.

Conditions:

Octroi par une filiale belge de dividendes accordés à une société mère établie dans un autre Etat membre de l’UE ou à des Etats non-membres de l’UE avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition

Sous certaines conditions, les dividendes accordés ou octroyés à une société mère par une société filiale belge sont exonérés du précompte mobilier :

  • le domicile fiscal de la société mère doit être établi dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un Etat tiers (pays avec convention préventive de la double imposition);
  • la société-mère doit, lors de l’attribution des dividendes, conserver ou avoir conservé une participation minimum de 10% dans le capital de la société belge pendant une période ininterrompue d’au moins un an. Il suffit de satisfaire à cette condition de participation pendant une période ininterrompue d’un an au moins, susceptible de s’étendre avant comme après la date d’attribution des dividendes.

Octroi par une filiale belge de dividendes accordés à une société mère belge

Au moment de l’attribution de dividendes, la société mère doit, pendant une période ininterrompue d’un an au moins, conserver ou avoir conservé une participation de 10% au moins dans le capital de la filiale. Il suffit de satisfaire à cette condition de participation pendant une période ininterrompue d’un an au moins, susceptible de s’étendre avant comme après la date de versement des dividendes.

Octroi par une société d’investissement

Les bénéficiaires doivent être identifiés comme des épargnants non-résidents.

Cette exonération n’est pas applicable à la partie du revenu distribué qui provient de dividendes que la société d’investissement a recueillis elle-même d’une société résidente.

A partir du 1.1.2013, un précompte mobilier de 15 % est applicable aux dividendes de SICAF immobilières résidentielles qui investissent 80 % au minimum en biens immobiliers.

Aides:

Exonération totale du précompte mobilier.

Procédure:

Octroi par une filiale belge de dividendes accordés à une société mère établie dans un autre Etat membre de l’UE ou à des Etats non-membres de l’UE avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition

Le débiteur des revenus doit joindre à sa déclaration au précompte mobilier une attestation faisant apparaître que la société mère, bénéficiaire des dividendes, est une société mère au sens de l’article 106,§5, alinéa 2, de l’Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus.En outre, cette attestation doit confirmer le respect de la période minimale de détention d’une durée d’un an. Si la société mère détient une participation avérée de 10% au moins dans le capital de la filiale au moment de l’attribution des dividendes, mais si à cette date, cette participation n’a pas encore été détenue pendant une période ininterrompue d’un an au moins, l’attestation remise à la filiale belge doit de surcroît comporter les indications suivantes :

  • la date à partir de laquelle une participation de 10% au moins dans le capital de la filiale belge a été détenue de manière ininterrompue ;
  • l’engagement que cette participation minimale sera maintenue jusqu’à l’expiration d’une durée de détention d’un an au moins et de porter immédiatement ce fait à la connaissance de la filiale ;
  • l’engagement, en cas de diminution de la participation en deçà du seuil de 10% avant la fin de la période minimale d’un an, de communiquer immédiatement cette information à la filiale.

Octroi par une filiale belge de dividendes accordés à une société mère belge

La filiale doit joindre à sa déclaration au précompte mobilier une attestation faisant apparaître que la société mère, bénéficiaire des dividendes, est une société résidente. En outre, cette attestation doit confirmer le respect de la période minimale de détention d’une durée d’un an. Si à la date du versement des dividendes, la durée de détention minimale d’un an de la participation requise n’est pas encore atteinte, l’attestation remise par le bénéficiaire au débiteur doit de surcroît comporter les indications suivantes :

  • la date à partir de laquelle une participation de 10% au moins dans le capital de la filiale belge a été détenue de manière ininterrompue ;
  • l’engagement que cette participation minimale sera maintenue jusqu’à l’expiration d’une durée de possession d’un an au moins et de porter immédiatement ce fait à la connaissance de la filiale ;
  • l’engagement, en cas de diminution de la participation en deçà du seuil de 10% avant la fin de la période minimale d’un an, de communiquer immédiatement cette information à la filiale.

Octroi par une société d’investissement

Le débiteur des revenus doit joindre à sa déclaration au précompte mobilier une attestation faisant apparaître que les bénéficiaires :

  • sont propriétaires ou usufruitiers des avoirs productifs des revenus ;
  • sont des non-résidents qui n’ont pas affecté ces avoirs à l’exercice d’une activité professionnelle en Belgique.

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi  vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l’Arrêté royal d’exécution de ce dernier).

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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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