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I.P.P. – Convention de prévention de double imposition pour les artistes et les sportifs

I.P.P. – Convention de prévention de double imposition pour les artistes et les sportifs

L’application pratique des dispositions des conventions préventives de la double imposition qui règlent l’attribution du pouvoir d’imposition des revenus perçus par des résidents de Belgique qui, en tant que sportifs, exercent une activité salariée pour un employeur belge, et qui participent à des manifestations sportives en Belgique et à l’étranger, pose manifestement de plus en plus de problèmes lorsqu’il s’agit de calculer la partie du salaire annuel que la Belgique a le droit d’imposer et celle qui est imposable dans l’Etat d’activité.La Circulaire n° AAF 2/2012 (AAF/2012-0288) du 27/04/2012a pour but de rappeler les principes à respecter en la matière, conformément aux dispositions conventionnelles pertinentes, aux commentaires sur le Modèle de convention de l’OCDE et à la pratique internationale dans ce domaine, et d’attirer l’attention sur une prochaine modification des commentaires OCDE.

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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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