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Indemnité pour télétravail : la Commission de Ruling met à disposition un formulaire standard

Indemnité pour télétravail : la Commission de Ruling met à disposition un formulaire standard

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Indemnité pour télétravail : la Commission de Ruling met à disposition un formulaire standard

FRAIS PROPRES À L’EMPLOYEUR – INDEMNITÉ POUR TÉLÉTRAVAIL

En raison du Coronavirus, de nombreuses entreprises sont obligées de laisser leur personnel travailler de la maison. Vu que la Commission de Ruling s’attend à un accroissement du nombre de demandes concernant les indemnités pour télétravail, elle a établi un projet de demande.
Dans de nombreuses entreprises, le télétravail n’était pas encore fréquent, ce qui fait qu’il n’y avait pas de politique officielle en la matière. Se pose désormais la question de savoir si une indemnité exonérée d’impôt peut ou non être accordée au personnel pour les frais supplémentaires qu’engendre le télétravail (matériel intormatique, Internet, électricité, etc.).

Afin de pouvoir réagir rapidement et de pouvoir offrir aux employeurs une sécurité juridique, la Commission de Ruling a mis à disposition sur son site web un projet de demande en matière de frais propres à l’employeur pour le télétravail imposé dans le cadre des mesures gouvernementales pour le Covid-19. Il est disponible via le lien suivant : https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19.

Concrètement, l’employeur, dans le cadre de la crise du Coronavirus, peut accorder une indemnité de télétravail temporaire exemptée d’impôt de maximum 126,94€ par mois. Ce forfait s’applique à tous les travailleurs, peu importe les catégories de fonctions.

A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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