Indemnité pour télétravail : la Commission de Ruling met à disposition un formulaire standardFRAIS PROPRES À L’EMPLOYEUR – INDEMNITÉ POUR TÉLÉTRAVAIL

En raison du Coronavirus, de nombreuses entreprises sont obligées de laisser leur personnel travailler de la maison. Vu que la Commission de Ruling s’attend à un accroissement du nombre de demandes concernant les indemnités pour télétravail, elle a établi un projet de demande.
Dans de nombreuses entreprises, le télétravail n’était pas encore fréquent, ce qui fait qu’il n’y avait pas de politique officielle en la matière. Se pose désormais la question de savoir si une indemnité exonérée d’impôt peut ou non être accordée au personnel pour les frais supplémentaires qu’engendre le télétravail (matériel intormatique, Internet, électricité, etc.).

Afin de pouvoir réagir rapidement et de pouvoir offrir aux employeurs une sécurité juridique, la Commission de Ruling a mis à disposition sur son site web un projet de demande en matière de frais propres à l’employeur pour le télétravail imposé dans le cadre des mesures gouvernementales pour le Covid-19. Il est disponible via le lien suivant : https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19.

Concrètement, l’employeur, dans le cadre de la crise du Coronavirus, peut accorder une indemnité de télétravail temporaire exemptée d’impôt de maximum 126,94€ par mois. Ce forfait s’applique à tous les travailleurs, peu importe les catégories de fonctions.

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