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Le contrat de travail intérimaire doit être signé avant le début des prestations

Le contrat de travail intérimaire doit être signé avant le début des prestations

 

À partir du 1er octobre 2016, le contrat de travail intérimaire devra être signé avant le début des prestations de travail et non plus dans les deux jours ouvrables après le début des prestations.  A la demande des partenaires sociaux, la loi sur le travail intérimaire[1] a été adaptée en ce sens.

Signer le contrat avant le début des prestations !

Jusqu’à présent, le contrat de travail intérimaire devait être constaté par écrit dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l’entrée en service de l’intérimaire.  Cette règle dite des 48 heures est désormais supprimée et la loi dispose à présent que le contrat doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire.

Cette modification vise à lutter contre les abus, telle la pratique qui consiste à ne plus signer de contrat si l’intérimaire est victime d’un accident du travail le premier jour d’occupation.

Également possible électroniquement !

Étant donné qu’il est vraiment peu pratique, surtout pour les missions urgentes, de demander à l’intérimaire de se rendre à l’entreprise de travail intérimaire avant le début de sa mission pour signer son contrat, le législateur a simplifié l’utilisation des contrats de travail électroniques.

La loi dispose à présent que le contrat signé électroniquement est considéré comme un contrat de travail écrit normal, à condition que la signature électronique soit faite :

  • par une signature électronique qualifiée ou par un cachet électronique qualifié[2] ;
  • ou par une autre signature électronique qui permet de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat[3].

Un exemplaire de ce contrat de travail électronique doit être archivé auprès d’un prestataire de service d’archivage électronique. Et ce, tant à des fins de protection de l’intérimaire qu’à des fins de contrôle par les services d’inspection.

Sanction

Si le contrat de travail n’est pas conclu avant le début des prestations, il sera qualifié de contrat de travail à durée indéterminée.  Cette sanction n’est pas nouvelle : elle s’appliquait déjà à l’époque où le contrat devait encore être signé dans les 2 jours ouvrables.

La nouveauté est que cette sanction ne s’applique pas si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l’intention de conclure un contrat de travail a été constatée par écrit par les deux parties ;
  • l’entreprise de travail intérimaire a envoyé le contrat de travail électronique à l’intérimaire avant le début des prestations, mais l’intérimaire ne l’a pas signé avant le début des prestations ;
  • l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur au moment convenu ;
  • ET l’entreprise de travail intérimaire a fait une déclaration Dimona correcte[4].

Par cet “assouplissement”, le législateur entend éviter que l’entreprise de travail intérimaire soit punie en raison de la négligence de l’intérimaire.

 


[1] Loi du 30 août 2016 modifiant l’article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, Moniteur belge du 15 septembre 2016.

[2] Tel que prévu par la législation européenne.

[3] En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à l’entreprise de travail intérimaire.

[4] Cela signifie que l’entreprise de travail intérimaire doit avoir déclaré l’entrée en service de l’intérimaire au plus tard au moment où ce dernier a entamé ses prestations auprès de l’utilisateur.

A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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