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Le Système de Caisse Enregistreuse (SCE), un outil dans la lutte contre la fraude à la TVA

Le Système de Caisse Enregistreuse (SCE), un outil dans la lutte contre la fraude à la TVA

 

 

Tous les exploitants horeca recevront une lettre du groupe de travail SCE du SPF Finances, afin de leur rappeler l’implémentation obligatoire des SCE dans leur secteur à partir du 01.01.2015.

Cette lettre constitue un simple rappel reprenant des conseils et des informations pratiques. Etant donné que tous les exploitants horeca ne sont pas enregistrés en tant que tels dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), la liste des destinataires n’est pas exhaustive. Cela signifie que le fait de ne pas recevoir de lettre n’implique pas que vous n’êtes pas tenu d’utiliser un SCE.

D’autre part, vu que le SCE n’est qu’obligatoire que pour les établissements dont au moins 10% du chiffre d’affaires horeca découle des services de restaurant et de restauration, le fait de recevoir cette lettre ne signifie pas nécessairement que vous êtes tenu d’installer un SCE.

Chaque exploitant horeca doit donc appliquer la règle des 10% à son commerce afin de déterminer s’il est ou non tenu d’installer et d’activer un SCE en 2015, et ceci indépendamment de la réception ou non de la lettre mentionnée ci-dessus.

Du 01.01.2015 au 28.02.2015 inclus: période d’enregistrement

Les exploitants horeca qui, en 2015, doivent activer un SCE dans au moins un de leurs établissements, enregistrent le(s) établissement(s) en question dans l’application en ligne du SPF Finances.

Pour pouvoir procéder à cet enregistrement, vous devez veiller à ce que les données de votre entreprise reprises dans la BCE reflètent la réalité.

Concrètement, cela signifie que :

  • tous vos établissements doivent être enregistrés dans la BCE;
  • la personne qui va effectuer l’enregistrement en ligne doit être enregistrée en tant que représentant légal dans la BCE.

Tenez compte du fait qu’un certain laps temps est nécessaire pour actualiser vos données BCE.

Après l’enregistrement, vous recevrez par mail la date ultime à laquelle le SCE doit être implémenté dans votre commerce. Cette date sera l’une des suivantes :

  • le 30 juin 2015;
  • le 30 septembre 2015;
  • le 31 décembre 2015.

Concrètement, cela signifie qu’au plus tard à la date que vous avez reçue, vous devrez disposer, par établissement, d’un SCE installé, activé au moyen de la carte VSC et mis en service.

Tenez également compte du fait que l’installation du SCE dans votre commerce est liée aux étapes d’enregistrement dans l’application SCE. Après réception de votre date ultime d’implémentation, plusieurs semaines seront encore consacrées à la commande du SCE, à sa livraison, à son installation et à son activation, ainsi qu’aux étapes d’enregistrement dans l’application SCE.

N’attendez dès lors pas la dernière semaine précédant votre date d’implémentation ultime pour entreprendre les démarches nécessaires.

Si vous avez enregistré plusieurs établissements, vous recevrez une date ultime d’implémentation par établissement.

Mars 2015

Le groupe de travail SCE vérifiera, sur base des données et des chiffres internes, qui a négligé de s’enregistrer pour le 28.02.2015.

Avril 2015

Le groupe de travail SCE enverra des lettres comprenant la date ultime d’implémentation :

  • à tous ceux qui ne se sont pas enregistrés alors que le groupe de travail SCE estime qu’ils auraient dû le faire;
  • à ceux qui se sont enregistrés avant le 31.12.2014 mais qui, en date du 28.02.2015, n’ont pas encore reçu de carte VSC pour activer leur SCE.

Il s’agit des trois mêmes dates possibles que si vous vous étiez enregistré en janvier ou en février : le 30 juin 2015, le 30 septembre 2015 ou le 31 décembre 2015.

Avril – décembre 2015

Contrôles sur place chez les exploitants qui ont négligé de s’enregistrer alors que le groupe de travail SCE estime qu’ils auraient dû le faire.

Etant donné que l’implémentation sur le terrain va prendre toute l’année civile 2015, le ministre compétent a, en mai 2014, déjà octroyé une tolérance administrative pour cette année. Le non-respect de l’obligation d’enregistrement durant la période fixée ne conduira pas à des sanctions lors de ces contrôles.

L’objectif de ces visites est de se faire sur place une idée de l’obligation d’utiliser un SCE dans l’établissement concerné. Si cette visite confirme cette obligation, vous serez à nouveau aimablement prié d’entreprendre les démarches nécessaires.

On ne peut toutefois excure que des constatations d’une autre nature soient effectuées à l’occasion de cette visite.

Juillet – Décember 2015

Au cours de cette période débutent les contrôles sur place en fonction des dates ultimes d’implémentation reçues, afin de vérifier si le système a effectivement été mis en service.

L’objectif de ces contrôles est la sensibilisation. Les tolérances requises seront dès lors appliquées. On ne peut toutefois exclure que des constatations d’une autre nature soient effectuées à l’occasion de cette visite.

A partir de janvier 2016

Les points suivants sont ajoutés à titre d’éléments de contrôle standard dans un établissement horeca :

  • vérification de l’obligation de délivrance de tickets SCE;
  • si un SCE n’est pas obligatoire : les souches TVA sont-elles complétées comme il se doit ?
  • si un SCE est obligatoire :
    • en possédez-vous un et celui-ci correspond-il avec l’appareil qui, d’après nos données, se trouve dans votre commerce ?
    • le SCE est-il effectivement utilisé ?
    • prise éventuelle d’une copie des données qui se trouvent sur le FDM.

Les irrégularités éventuelles feront l’objet de sanctions à compter de ce moment.

 

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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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