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Légitime défense ! on peut suspendre ses dettes si l’Etat est mauvais payeur

Légitime défense ! on peut suspendre ses dettes si l’Etat est mauvais payeur

Une pratique communément répandue au sein des différentes Administrations de l’Etat fédéral est le paiement tardif des factures. Récemment, le groupe Ecolo-Groen! a questionné le gouvernement sur le sujet. Les réponses sont édifiantes ! L’équilibre budgétaire se fait partiellement sur le dos des indépendants et des entreprises fournisseurs de l’Etat alors que ce dernier devrait montrer l’exemple ! Le SDI invite les entreprises victimes de ces retards de paiement à se défendre : la loi leur en donne en effet les moyens !

Difficile de ne pas stigmatiser ce que l’on appelle la « technique de l’ancre ». En effet, depuis 2002, le gouvernement fédéral a pris l’habitude de pratiquer le report de paiement de ses factures de fin d’année afin d’équilibrer artificiellement son budget. Outre le fait qu’elle engendre des problèmes de trésorerie qui peuvent s’avérer très graves pour les indépendants et entreprises concernés, cette pratique est tout à fait illégale. Elle met pourtant pas mal d’entreprises dans l’embarras ! Les membres du groupe Ecolo-Groen ont interrogé les divers cabinets ministériels…

En ce qui concerne les montants des factures payés en retard, les chiffres les plus impressionnants se situent à la Défense avec 161 million EUR, à la Santé Publique avec 95 millions EUR, à la Justice avec 73 million EUR et à l’Intérieur avec 41 millions d’euros. Ce sont également ces mauvais élèves qui sont confronté à des recours devant les tribunaux : 66 pour le SPF Justice et 20 (au cours des 5 dernières années) à la Défense, qui a déboursé également les plus gros montants en intérêts de retard : 1,5 million EUR en 2007 et 1,7 millions EUR en 2006. Et peu de ministres ont apporté une réponse très claire quant aux intérêts de retard payés par leur Administration…

Le plus grand nombre de factures en retard se situe au SPF Intérieur : 10.000 factures, suivi par la Justice avec presque 4.000 factures en retard. Pas de chiffres en Défense, mais un pourcentage impressionnant : 40% des factures sont payées en retard !

Les délais de paiement des factures varient fortement d’un SPF à l’autre. Au SPF Justice le délai, en moyenne 80 jours, est plus du double de celui des autres SPF.

Les Ministres reconnaissent en général que ces retards de paiement sont inacceptables. Ils signalent des reports de factures en fonction du principe de l’ancre …qui ne fait jamais que reporter le déficit à plus tard…

Des conséquences lourdes

Ces paiements tardifs peuvent avoir des conséquences graves pour les fournisseurs de l’Etat, surtout lorsque ce sont des indépendants et des PME.

Ils engendrent également des coûts supplémentaires pour les SPF, qui sont obligés de payer les services de bureaux d’avocats ainsi que des intérêts de retard qui auraient pu être évités par une meilleure gestion du paiement des factures. Ce sont des frais inutiles, une manière de jeter l’argent du contribuable par les fenêtres.

Outre le fait qu’elle génère des problèmes de trésorerie pour les indépendants et entreprises concernés, la pratique de l’ancre est évidemment tout à fait illégale. C’est ce qu’a confirmé la Cour d’Appel de Gand qui a récemment condamné l’Etat belge à payer 2.500 euros de dommages et intérêts à une entreprise, au motif que cette dernière avait dû attendre trop longtemps le paiement d’une facture. « Les entrepreneurs et les fournisseurs ne sont pas les banquiers de l’Etat », a commenté avec raison la Cour d’Appel dans son arrêt !

Il est donc urgent qu’un effort généralisé soit entrepris pour améliorer le paiement des factures des SPF. C’est une question de crédibilité et de respect de ses fournisseurs ! L’Etat doit montrer l’exemple.

Les entreprises doivent réagir !

Entretemps, le SDI entend rappeler que les indépendants et les entreprises concernés peuvent réagir. Pour cela, ils possèdent une arme méconnue mais efficace. La loi du 1er août 1985 prévoit en effet que toute personne physique ou morale du secteur privé qui possède une créance en raison de travaux, de fournitures ou de services contre l’Etat a le droit de suspendre le paiement de ses propres dettes envers l’Etat, le fisc (TVA, IPP et IPM), l’ONSS, l’INASTI et même sa caisse d’assurances sociales, et ce à concurrence du montant qui lui est dû.

La loi va plus loin : elle instaure le principe d’une compensation, en autorisant ces mêmes opérateurs que sont l’Etat, le fisc, l’ONSS, l’INASTI et les caisses d’assurances sociales à réclamer directement leur dû au service de trésorerie redevable de fonds envers la personne ou l’entreprise concernée !

Inutile de dire que le SDI conseille vivement aux indépendants et aux entreprises qui sont victimes de la technique de l’ancre d’utiliser à leur tour celle de la suspension et de la compensation de leurs dettes et créances !

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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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