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L’introduction des listing TVA pour les avocats est postposée au 30/04/2015

L’introduction des listing TVA pour les avocats est postposée au 30/04/2015

L’introduction des listing TVA pour les avocats est postposée au 30/04/2015

 

A l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, A l’Orde van Vlaamse Balies,

Compte tenu des circonstances particulières, il est octroyé, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2015 inclus pour le dépôt de la liste des clients assujettis relative aux opérations de l’année civile 2014.

Le barème d’amendes prévu pour le dépôt tardif de cette liste des clients assujettis, prévu à l’annexe à l’arrêté royal n°44 du 9 juillet 2012, section 1, rubrique IV, 1, et pris en exécution de l’article 70, § 4, du Code de la TVA, ne sera pas appliqué par l’administration si la liste des clients assujettis est déposée avant le 1er mai 2015. La présente tolérance administrative est applicable à tous les assujettis à la TVA qui exercent l’activité d’avocat.

 

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