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L’introduction des listing TVA pour les avocats est postposée au 30/04/2015

L’introduction des listing TVA pour les avocats est postposée au 30/04/2015

L’introduction des listing TVA pour les avocats est postposée au 30/04/2015

 

A l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, A l’Orde van Vlaamse Balies,

Compte tenu des circonstances particulières, il est octroyé, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2015 inclus pour le dépôt de la liste des clients assujettis relative aux opérations de l’année civile 2014.

Le barème d’amendes prévu pour le dépôt tardif de cette liste des clients assujettis, prévu à l’annexe à l’arrêté royal n°44 du 9 juillet 2012, section 1, rubrique IV, 1, et pris en exécution de l’article 70, § 4, du Code de la TVA, ne sera pas appliqué par l’administration si la liste des clients assujettis est déposée avant le 1er mai 2015. La présente tolérance administrative est applicable à tous les assujettis à la TVA qui exercent l’activité d’avocat.

 

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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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