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Mesures budgétaires fiscales à partir du 1er janvier 2012

Mesures budgétaires fiscales à partir du 1er janvier 2012

La Chambre des Représentants a approuvé ce matin les mesures budgétaires fiscales reprises dans l’accord gouvernemental.

Ceci concerne:

  • des mesures pour une meilleure perception et lutte contre la fraude fiscale;
  • des modifications en matière d’impôts sur les revenus (précompte mobilier à 21 %, cotisation supplémentaire sur revenus mobiliers supérieurs à 20.000 euro, imposition modifiée de l’avantage de toute nature pour une voiture de société, imposition modifié de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition d’un logement privé, suppression de la réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie, habitations passives, habitations basse énergie et habitations zéro énergie, diminution de la réduction d’impôt pour les dépenses relatives à l’isolation du toit, diminution de la réduction d’impôt pour les intérêts de prêts verts et diminution de la déduction pour intérêt notionnel);
  • des modifications sur le plan de la TVA (notaires, huissiers de justice et télévision payante);
  • des modifications au niveau des accises;
  • des modifications au niveau des taxes divers (taxe sur les opérations de bourse et instauration d’une taxe sur la conversion de titres au porteur);
  • la suppression de la réduction sur facture pour voitures propres;
  • imposition modifié de l’avantage de toute nature pour stock-options.

En attendant la publication de ces dispositions légales au Moniteur Belge, le SPF Finances espère avec ce message, dont le contenu sera également repris sur son site internet www.minfin.fgov.be, diminuer l’incertitude et la confusion sur ces mesures.

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