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Modification de l’AR portant exécution du Code des sociétés

Modification de l’AR portant exécution du Code des sociétés

L’arrêté royal du 7 novembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (MB 21 novembre 2011, p. 68931), vise tout d’abord à transposer dans le droit belge interne, la directive 2009/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés (article 1er) pour autant que le droit belge concernant les comptes annuels soit adapté par la directive. Pour ce faire, l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (ci après AR. C. Soc) doit être modifié.

Par ailleurs, on a saisi l’occasion pour apporter une série d’autres modifications à l’AR. C. Soc précité. Les modifications proposées aux articles 2, 3 et 6 visent ainsi à ce que la scission partielle puisse d’un point de vue comptable être traitée selon le principe de continuité.

Suite à l’introduction du numéro d’entreprise à partir du 1er juillet 2003, les références au numéro de T.V.A. ou au numéro national d’identification des entreprises sont en outre remplacées par une référence au numéro d’entreprise de ces entreprises qui leur est attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Enfin, les modifications suivantes à l’AR. C. Soc sont également apportées:

  • la modification de l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux par la loi du 24 janvier 2003 (Moniteur belge du 5 février 2003);
  • l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et
  • l’abrogation de l’arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l’insertion professionnelle des jeunes, par la loi du 24 décembre 1999 (Moniteur belge du 27 janvier 2000)

Pour un commentaire d’articles relatifs à toutes les modifications, consultez le Moniteur belge du 21 novembre 2011, p. 68931.

http://ipcf.be/news.aspx?NewsID=425

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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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