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Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2014 – Déclaration fiscale

Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2014 – Déclaration fiscale

 

 

Si votre conjoint ou votre cohabitant légal est décédé en 2014, deux déclarations distinctes doivent être souscrites :

  • une déclaration à votre nom, dans laquelle vous déclarez vos propres revenus ;
  • une autre au nom de la succession de votre conjoint ou cohabitant légal décédé dans laquelle doivent être déclarés ses revenus.

Vous devez indiquer dans votre propre déclaration si vous optez pour l’établissement :

  • soit d’une imposition commune au nom de vous-même et de la succession de votre conjoint ou cohabitant légal décédéL’administration réunira alors les deux déclarations et les deux conjoints ou cohabitants légaux seront imposés ensemble. Vous devez exprimer votre choix en cochant le code 1012 (cadre II) de votre déclaration.

    Attention !

    Vous ne pouvez toutefois pas choisir l’imposition commune lorsque vous et votre conjoint ou cohabitant légal devez être imposés isolément pour une raison autre que le décès (par exemple, lorsque l’un de vous deux était fonctionnaire international).

  • soit de deux impositions distinctes 

    Vous serez alors imposés isolément. Vous devez exprimer votre choix en complétant le code 1013 (cadre II) de votre déclaration.

Si vous négligez d’exprimer votre choix, l’administration établira deux impositions distinctes.

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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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