L’ONSS va également rembourser les amendes payées pour efforts insuffisants de formation en 2011. La décision avait déjà été prise pour 2008, 2009 et 2010. Voilà qui clôt définitivement ce triste chapitre. Cette amende avait frappé sans distinction tous les employeurs — même s’ils n’étaient pas en faute — de quantité de secteurs […]
1. Le frère/la soeur âgé(e) de moins de 18 ans peut être considéré(e) comme enfant à charge. Le frère ou la soeur d’un des conjoints/cohabitants légaux, âgé(e) de moins de 18 ans, déclaré(e) comme faisant partie du ménage, peut être considéré(e) comme enfant à charge (code 1030-37) au lieu de comme “autre personne à votre […]
L’ONSS a revu sa position au sujet du cumul d’un chèque-repas et d’un repas à prix réduit dans le restaurant d’entreprise, exonéré de cotisations sociales et de précompte professionnel. Le cumul est accepté à condition que le travailleur doive au moins utiliser un chèque-repas entier pour payer son repas. Cette clarification de l’ONSS entre en […]
Vaut-il réellement la peine pour un jeune, de faire des efforts et de persévérer dans ses études pour préparer son avenir? En raison du contexte économique que nous traversons, beaucoup de jeunes sous-estiment l’importance d’obtenir leur diplôme et doutent de l’utilité de se donner une qualification professionnelle ou technique reconnue. Les parents sont-ils encore justifiés […]
Sans doute payez-vous des indemnités forfaitaires en remboursement de frais propres à l’employeur. Pour vous assurer que les collaborateurs concernés ne rencontrent aucun problème dans leur déclaration de revenus, vous pouvez demander un « ruling ». La procédure a été facilitée. Le service compétent a même élaboré un projet de demande que vous pouvez télécharger gratuitement. […]
Décision TVA n° E.T.129.361 d.d. 19.01.2016 Taux de TVA Prestations des huissiers de justice sous le couvert du pro deo Le système pro deo permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle, d’une part, des services d’un avocat, dans le cadre de l’aide juridique et, d’autre part,des frais de procédure, dont les frais […]
Les employeurs peuvent vérifier si leurs travailleurs chattent ou envoient des mails privés pendant les heures de bureau et la violation des règles de l’entreprise en matière de communication en ligne constitue un motif valable de licenciement. Tel est l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme. Son arrêt confirme la règlementation belge, […]
Chèques-repas : de 7 à 8 euros au 1er janvier 2016 Relèvement du montant de la cotisation patronale Dès janvier 2016, il sera possible de relever de 5,91 euros à 6,91 euros la cotisation patronale des chèques-repas. De ce fait, le chèque le plus avantageux passera à 8 euros, alors qu’il est encore de […]
Lorsqu’un employeur met à disposition de son travailleur un véhicule qu’il peut utiliser à des fins privées, il devra être comptabilisé dans le chef de ce dernier un avantage imposable (précompte professionnel). La formule de calcul pour 2016 est connue. Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage de toute nature (ATN) pour la mise à disposition […]
Le projet de loi du 10 décembre 2015 relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat prévoit l’augmentation les frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs en 2016 et 2018. Pour les rémunérations des travailleurs qui sont payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2016, la tranche de revenus […]
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