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Nouveau régime de cotisations sociales pour les conventions d’immersion professionnelle

Nouveau régime de cotisations sociales pour les conventions d’immersion professionnelle

Depuis le 1er juillet 2015, les stagiaires en convention d’immersion professionnelle peuvent aussi se raccrocher à la nouvelle notion d’apprenti au sens de l’ONSS

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Pour les conventions d’immersion conclues à partir du 1er juillet 2015, vous devez tenir compte de nouvelles règles d’assujettissement à la sécurité sociale. Alors qu’auparavant, l’âge était déterminant pour l’assujettissement comme dans le statut de travailleur salarié, une série de 6 critères est désormais appliquée aux nouvelles conventions d’immersion. Ces critères sont maintenant identiques pour toutes les formes d’apprentissage en alternance.

La convention d’immersion professionnelle

Une convention d’immersion professionnelle est une convention dans laquelle un stagiaire, dans le cadre de sa formation, acquiert certaines connaissances ou aptitudes auprès d’un employeur en effectuant des prestations de travail. L’objectif n’est pas d’effectuer des prestations de travail contre rémunération, mais d’apprendre grâce à une immersion dans la vie professionnelle.

Le régime de la convention d’immersion est indépendant d’autres réglementations dans le domaine des formations pratiques chez un employeur, mais ils partagent désormais la même interprétation de la notion d’« apprenti » pour l’ONSS.

Régime pour les conventions conclues jusqu’au 30 juin 2015

En fonction de l’âge du stagiaire en question dans une convention d’immersion professionnelle, celui-ci est assujetti partiellement ou totalement à la sécurité sociale depuis 2013.

Jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le stagiaire atteint l’âge de 18 ans, il est partiellement assujetti à la sécurité sociale.

À partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le stagiaire atteint l’âge de 19 ans, le stagiaire est assujetti à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale.

Pour les conventions d’immersion professionnelle en cours avant le 1er juillet 2015, ce régime ne change pas.

Régime pour les conventions conclues à partir du 1er juillet 2015

Pour les conventions d’immersion professionnelle conclues à partir du 1er juillet 2015, 6 nouveaux critères, en plus de l’âge du stagiaire, sont appliqués pour déterminer si une convention d’immersion professionnelle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

Un stagiaire en convention d’immersion professionnelle est assujetti à la sécurité sociale si :

  • la formation consiste en une partie effectuée en milieu professionnel et une partie effectuée au sein ou à l’initiative et sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement ou de formation. Ces deux parties ensemble visent l’exécution d’un seul plan de formation et, à cette fin, sont accordées entre elles et s’alternent régulièrement ;
  • la formation mène à une qualification professionnelle ;
  • la partie effectuée en milieu professionnel prévoit, sur base annuelle, une durée du travail moyenne d’au moins 20 heures par semaine, sans tenir compte des jours fériés et de vacances ;
  • la partie d’apprentissage comprend le nombre d’heures de cours suivant par an  :
    – au moins 240 heures de cours pour les jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel ;
    – au moins 150 heures de cours pour les jeunes n’étant plus soumis à l’obligation scolaire.
    Le nombre d’heures peut être calculé au prorata de la durée totale de la formation. En cas de dispense éventuelle, accordée par l’établissement d’enseignement ou de formation, les heures concernées par cette dispense peuvent être déduites ;
  • les deux parties de la formation sont effectuées dans le cadre d’un contrat auquel l’employeur et le jeune sont parties ;
  • le contrat prévoit une rétribution financière à charge de l’employeur, qui est à considérer comme une rémunération.

La convention ne répond pas aux 6 nouveaux critères – conséquence ?

Si la convention d’immersion professionnelle ne répond pas aux 6 nouveaux critères, le stagiaire en question n’est en principe pas assujetti à la sécurité sociale. Il doit alors faire l’objet d’une DIMONA sans DMFA.

Article 104 de la loi-programme du 2 août 2002
Articles 24 à 28 de la Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, MB du 22 mai 2014
Arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB du 8 août 2014

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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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