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Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel

Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel

Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel suite à des investissements dans les zones d’aides

Dans le cadre de la loi du pacte de compétitivité, le Gouvernement fédéral a créé une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel.  Cette dispense représente un soutien aux employeurs qui investissent dans les “zones d’aide”, à condition que ces investissements créent de nouveaux postes de travail. La dispense de versement de précompte professionnel est relative aux rémunérations du personnel qui occupe ces postes de travail supplémentaires et s’élève à 25 % du précompte professionnel.
La nouvelle réglementation est d’application pour les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. Jusqu’à présent, il y a deux zones d’aide reconnues, toutes deux situées en Région flamande. Il s’agit de zones situées autour des villes de Genk et de Turnhout. Les investissements dans les autres Régions ne sont donc actuellement pas encore concernés par cette dispense.
D’autres conditions doivent également être remplies pour que la dispense soit effectivement appliquée. Le Gouvernement fédéral et la Région flamande devaient signer un accord de coopération et le formulaire à compléter par tout employeur préalablement à l’investissement dans la zone d’aide devait être publié. Cela est maintenant réglé : l’accord de coopération a été conclu et le formulaire publié. Il existe cependant encore un certain flou sur l’application pratique de cette dispense. Dès que cela sera clarifié, nous vous en informerons.

Source : articles 275/8 et 275/9 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92)

A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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