• Our Address
  • rue Roosendael 125 boite 1, B-1190 Bruxelles

Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel

Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel

Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel suite à des investissements dans les zones d’aides

Dans le cadre de la loi du pacte de compétitivité, le Gouvernement fédéral a créé une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel.  Cette dispense représente un soutien aux employeurs qui investissent dans les “zones d’aide”, à condition que ces investissements créent de nouveaux postes de travail. La dispense de versement de précompte professionnel est relative aux rémunérations du personnel qui occupe ces postes de travail supplémentaires et s’élève à 25 % du précompte professionnel.
La nouvelle réglementation est d’application pour les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. Jusqu’à présent, il y a deux zones d’aide reconnues, toutes deux situées en Région flamande. Il s’agit de zones situées autour des villes de Genk et de Turnhout. Les investissements dans les autres Régions ne sont donc actuellement pas encore concernés par cette dispense.
D’autres conditions doivent également être remplies pour que la dispense soit effectivement appliquée. Le Gouvernement fédéral et la Région flamande devaient signer un accord de coopération et le formulaire à compléter par tout employeur préalablement à l’investissement dans la zone d’aide devait être publié. Cela est maintenant réglé : l’accord de coopération a été conclu et le formulaire publié. Il existe cependant encore un certain flou sur l’application pratique de cette dispense. Dès que cela sera clarifié, nous vous en informerons.

Source : articles 275/8 et 275/9 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92)

A propos de l'auteur


Warning: Use of undefined constant php - assumed 'php' (this will throw an Error in a future version of PHP) in /home/clients/98b1c2b8dead6efb4204566ae696e41a/web/wp-content/themes/wp-enlightened104-child/auth-bio.php on line 17

Poster une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.