• Our Address
  • rue Roosendael 125 boite 1, B-1190 Bruxelles

Nouvelles dispositions budgétaires en matière fiscale

Nouvelles dispositions budgétaires en matière fiscale

Le SPF Finances communique que seules les dispositions suivantes sont actuellement définies:

Voitures propres

Pour les voitures commandées avant le 28 novembre 2011, mais non livrées avant le 31 décembre 2011, la réduction sur facture peut encore être demandée sur base des deux conditions suivantes:

  • qu’une facture d’acompte d’un montant au moins égal au double de la réduction sur facture ait été délivrée
  • qu’un bon de commande ait été introduit auprès de l’administration avant le 15/12/2011.Dépenses faites en vue d’économiser l’énergieA partir de l’exercice d’imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie seront supprimées à l’exception des dépenses effectuées pour l’isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l’isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d’impôt à condition qu’elles soient effectuées en 2012.

    D’autres modalités seront élaborées prochainement et seront communiquées dès qu’elles seront connues.

http://ipcf.be/news.aspx?NewsID=428

A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

Poster une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

1
Hello,
How can we help you.
Powered by