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Le Rôle du comptable

Le Rôle du comptable

Le monopole légal du comptable(-fiscaliste) agréé

Traditionnellement, le rôle essentiel du Comptable agréé, du comptable stagiaire, du comptable-fiscaliste agréé ou du comptable-fiscaliste stagiaire est celui de conseiller d’entreprises.

En vertu de l’article 49 de loi, celui qui exerce l’activité professionnelle de comptable est celui qui, d’une manière habituelle et indépendante et pour compte de tiers, réalise:

    1. l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

2. l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes;

3. la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

4. les activités visées à l’article 38 de la loi, c.à.d. donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales; assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales; représenter les contribuables.

Les trois premières activités mentionnées ci-dessus appartiennent au monopole des comptables agréés, qu’ils partagent avec les reviseurs d’entreprises et les experts-comptables.

 

Les autres missions du comptable(-fiscaliste) agréé

Voir également :
Le monopole légal du comptable (-fiscaliste) agréé
Le comptable(-fiscaliste), conseiller des entreprises

  • Assistance à l’installation d’un entrepreneur indépendant
  • Assistance à l’installation d’une entreprise
  • Assistance au niveau des primes, subsides, subventions
  • Assistance à l’élaboration du plan financier
  • Evaluation d’une entreprise et de ses parts
  • Syndic d’immeuble
  • Liquidateur de sociétés
  • Commissaire au sursis et administrateur provisoire
  • Juge consulaire

Il vous assiste lors de votre installation en tant qu’indépendant

Quand un indépendant s’installe, le comptable(-fiscaliste) peut l’informer et le documenter de manière adéquate, notamment à propos des conditions auxquelles il doit satisfaire (p.ex. la législation de l’accès à la profession), des obligations qu’il doit respecter, des assurances en responsabilité professionnelle qu’il est souhaitable de contracter.

Il vous conseille lors de la création de votre entreprise

Le comptable(-fiscaliste) agréé peut conseiller les créateurs d’entreprises sur la meilleure forme juridique à adopter, sur les précautions à prendre et sur les formalités à accomplir.

Il offre une première consultation pro deo pour des entreprises débutantes La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales confie aux comptables une mission complémentaire qui concerne les entreprises qui débutent. Le paragraphe 3 de l’article 51 de la loi stipule que “Le Conseil National peut également déterminer les règles selon lesquelles les membres rendent une première consultation gratuite aux entreprises qui la demandent dans le cours de leur première année d’activités”.

Le 8 juin 2001, le Conseil National a déterminé les critères de base suivant lesquels une première consultation gratuite peut être organisée et effectuée par les comptables (-fiscalistes) agréés.

Il vous guide dans le labyrinthe des primes, subsides et subventions

Des encouragements de nature fiscale et des aides financières sont accordés aux P.M.E. et aux indépendants par les autorités européennes, fédérales, régionales et communales.

L’objectif est d’encourager les investissements, les efforts à l’exportation, l’utilisation des énergies renouvelables, la formation du personnel, la création d’emplois, l’application de technologies de pointe, la protection de l’environnement, les activités de recherche et de développement. Leur obtention dépend, en général, de procédures relativement compliquées qui exigent du temps, du doigté et de la persévérance. Pas mal de candidats à leur obtention se découragent en cours de route. Le comptable(-fiscaliste) agréé peut leur fournir une assistance concrète et très précieuse, conduisant à des résultats positifs.

Il vous assiste pour élaborer un “plan financier”

Les fondateurs de sociétés (SA, SPRL et SCRL) sont tenus de remettre au notaire instrumentant un “plan financier” dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer.

Ce plan se compose idéalement d’un compte de résultats, d’une gestion de trésorerie et d’un bilan prévisionnel détaillés sur deux ou trois ans. Il trouve sa justification dans une multitude d’éléments qui vont depuis les objectifs poursuivis et l’organigramme de l’entreprise jusqu’aux caractéristiques des marchés escomptés et la concurrence qui s’y manifeste, en passant par les avantages et les inconvénients des produits et des services à fournir ainsi que les forces et faiblesses des ressources humaines engagées. Un comptable(-fiscaliste) agréé aide les fondateurs de sociétés à réunir les multiples données indispensables et à les présenter dans les formes requises.

Il connaît les techniques d’évaluation d’une entreprise et de ses parts

Il est diverses circonstances où une entreprise et ses parts doivent être évaluées : particulièrement lorsqu’on envisage une cession, une fusion, une prise de participation…

Le comptable(-fiscaliste) agréé connaît les différentes formules et techniques qui peuvent être utilisées pour approcher non seulement la valeur comptable, mais aussi la valeur économique réelle de l’entreprise. Il est particulièrement bien placé pour apprécier la qualité des données disponibles et pour interpréter les résultats, en tenant compte aussi de divers paramètres psychologiques ou immatériels. Il peut exercer une activité de syndic d’immeubles

La loi du 30 juin 1994 relative à la copropriété forcée des immeubles (actuellement article 577 du Code civil) dispose que lorsque le syndic n’est pas désigné par le Règlement de copropriété, il est nommé par la première Assemblée générale ou, à défaut, par décision du Juge de paix à la requête d’un copropriétaire.

Outre les compétences qui lui sont conférées par le Règlement de copropriété, le syndic est de toutes façons chargé de convoquer les Assemblées générales, d’exécuter et de faire exécuter leurs décisions, d’accomplir tous les actes conservatoires et tous les actes d’administration provisoire, d’administrer les fonds de l’Association, de fournir les relevés des dettes et des dépenses de conservation, de réparation et de réfection. Le syndic est seul responsable de sa gestion et il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l’accord de l’Assemblée générale.

Un comptable(-fiscaliste) agréé est tout indiqué pour exercer la fonction de syndic. Sa formation, son activité professionnelle principale et son expérience quotidienne lui sont particulièrement utiles.

Il peut être nommé liquidateur de sociétés

Les liquidateurs de sociétés peuvent notamment intenter et soutenir toutes actions judiciaires pour la société en liquidation, recevoir tous les paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières, endosser tout effet de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations et aliéner les immeubles s’ils le jugent nécessaire.

La formation et l’expérience du comptable(-fiscaliste) agréé le désignent particulièrement pour assurer l’exercice de cette fonction.

Il peut être nommé commissaire au sursis (concordat judiciaire) et administrateur provisoire (faillite)

La législation du 18 avril 1851 sur les faillites et le concordat judiciaire a été profondément remaniée.

Dans le cadre du concordat judiciaire, un “commissaire au sursis” peut être nommé. Il doit :
– être familiarisé avec la gestion d’une entreprise,
– avoir de l’expérience en matière de comptabilité,
– offrir des garanties d’indépendance et d’impartialité,
– être tenu par un code de déontologie,
– avoir une assurance pour couvrir sa responsabilité professionnelle. Dans le cadre d’une procédure en faillite, un “administrateur provisoire” dont le tribunal fixe les pouvoirs, peut être désigné. Il doit satisfaire aux mêmes critères que le commissaire au sursis. Le comptable(-fiscaliste) agréé répond parfaitement aux cinq critères et présente toutes les garanties nécessaires pour l’exercice de ces fonctions délicates. Juge consulaire

L’article 205 du Code judiciaire prévoit que, pour pouvoir être nommé juge consulaire, il faut ou bien représenter une organisation sociale (d’employés ou d’employeurs) ou bien être actif dans la vie économique des entreprises. La possibilité de devenir juge consulaire s’étend également aux personnes “ayant une expérience en matière de gestion d’entreprises et de comptabilité”. Jusqu’à présent, seuls les experts-comptables et les réviseurs d’entreprises étaient mentionnés expressément dans l’article 205 comme satisfaisant à ce dernier critère.

Le comptable (-fiscaliste) agréé, conseiller des entreprises

vous informe au sujet du droit des sociétés

Les lois des 7 et 13 avril 1995 ont modifié fondamentalement le droit des sociétés. Celui-ci a notamment été mis en concordance avec diverses directives européennes récentes. Certaines innovations ont été introduites, telle que la société à finalité sociale.

Le comptable(-fiscaliste) agréé peut fournir des informations détaillées au sujet de cette législation et de ses applications en matière de création, de transformation, de fusion, de scission de sociétés, ainsi qu’à propos des O.P.A. (offres publiques d’achat).

votre conseiller en matières fiscales

L’article 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales a confié quatre activités comptables et fiscales aux comptables.

En ce qui concerne la fiscalité, le comptable peut donner des avis se rapportant à toutes les matières fiscales, assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales et les représenter. Il assiste les contribuables – entreprises ou particuliers – dans l’accomplissement de toutes leurs obligations fiscales et notamment dans l’établissement de leur déclaration annuelle. Avec mandat il peut les représenter auprès des autorités fiscales et mener avec celles-ci les discussions et les négociations nécessaires. Il aide les entreprises à résoudre les différents problèmes qu’elles peuvent rencontrer en matière de TVA : factures à recevoir, factures à établir, taux à appliquer, dérogations…

Il participe évidemment à l’établissement des déclarations TVA. Le formulaire de déclaration périodique à la TVA, utilisé depuis le 1er janvier 1999, comporte d’ailleurs un espace destiné à l’inscription du n° d’identification à la TVA du comptable qui est intervenu dans sa mise au point.

votre conseiller en matières sociales

Les matières sociales sont en évolution permanente. Elles constituent un véritable labyrinthe dont les composantes subissent des modifications constantes.

Il existe des règles à respecter en matière de relations entre employeurs et travailleurs, dans le domaine de la sécurité sociale et des obligations imposées par l’O.N.S.S. et les mutuelles, des déclarations à faire, des retenues à opérer, des cotisations à payer, des documents, certificats et attestations à délivrer, des affiliations à assurer, des échéances précises dont il faut tenir compte. Et cela sous la menace de pénalités souvent lourdes et contraignantes. Le comptable(-fiscaliste) agréé suit attentivement ces matières. Il peut donc fournir à leur sujet des informations précises et des conseils pratiques.

votre conseiller en matière de gestion

L’observation de la vie des affaires montre que ce sont surtout les erreurs de gestion, d’organisation et de management, qui conduisent les entreprises à des difficultés parfois inextricables.

Ici aussi, le comptable(-fiscaliste) agréé peut être un excellent conseiller. Certainement en ce qui concerne l’organisation des services comptables, mais aussi pour d’autres départements d’une entreprise ou encore pour redresser celle-ci dans son ensemble. Y a-t-il trop ou trop peu de personnel ? Ne faudrait-il pas restructurer ou regrouper certains services ? Ne vaudrait-il pas mieux confier certaines tâches à des sous-traitants ? Pour passer un cap difficile, ne ferait-on pas appel à des intérimaires ? N’importe-t-il pas de diversifier les activités ? Comment ?

Le comptable(-fiscaliste) agréé jette sur l’entreprise un regard neuf, objectif et créatif.

votre conseiller d’une entreprise en difficulté

Au moment où une entreprise est en difficulté, elle peut envisager d’engager la procédure d’un concordat judiciaire. Pour cela, il lui faut, dans un premier temps, fournir un maximum d’informations et, ensuite, présenter un plan de redressement.

Dans les deux cas, le comptable(fiscaliste) agréé peut jouer un rôle de premier plan en assistant son client.

De plus, la loi dispose que lorsque le chef d’entreprise est entendu par le tribunal, il peut se faire assister, devant la Chambre d’enquête commerciale, par les “personnes de son choix”. Selon toute vraisemblance, il choisira dans de nombreux cas son comptable(fiscaliste) agréé qui pourra clarifier la situation financière de l’entreprise. Il est, en effet, parfaitement au courant de la gestion de l’entreprise et il peut apporter, en tant qu’interlocuteur privilégié du chef d’entreprise, une plus-value importante dans les phases préparatoires de la procédure.

votre guide en matière environnement

Au cours des dernières décennies, le souci de la protection de l’environnement a donné naissance à une législation touffue, aux aspects variés.

L’ignorance de ces lois, décrets et autres règlements, ou leur inobservation, peuvent avoir des conséquences dramatiques. Cela va d’une simple amende jusqu’à l’obligation de démolir un immeuble à peine achevé…

Ici aussi, l’assistance d’un comptable (-fiscaliste) agréé peut aider les entreprises à éviter des erreurs ou des négligences parfois fatales.

votre Conseiller en matière des mutations et des successions

Comment passer harmonieusement d’une entreprise individuelle à une société ? Quelle formule choisir ?

Comment préparer sa succession à la tête de l’entreprise ? Voilà une question qui soulève notamment des problèmes comptables et fiscaux délicats. Des recherches récentes ont prouvé que 68% des chefs d’entreprises belges n’y songent jamais !

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