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Premier délai d’introduction de la réserve spéciale de liquidation

Premier délai d’introduction de la réserve spéciale de liquidation

30 NOVEMBRE 2015 : PREMIER DÉLAI D’INTRODUCTION DE LA RÉSERVE SPÉCIALE DE LIQUIDATION

Le bénéfice après impôts des exercices comptables 2012 et 2013 (exercices d’imposition 2013 et 2014) peut encore être ajouté à une réserve spéciale de liquidation au moyen d’une cotisation spéciale (cf. loi-programme 10 août 2015). Le Moniteur belge du 25 septembre 2015 a publié les formules de déclaration de cette cotisation spéciale.

Pour mémoire : régime permanent de réserve de liquidation pour PME élargi aux exercices comptables 2012 et 2013

Le régime de la réserve de liquidation permet aux PME d’affecter le bénéfice de l’exercice comptable comme réserve de liquidation et de déjà payer sur celle-ci 10% de taxe de liquidation. La taxe n’est plus redevable en cas de liquidation ultérieure. Les autres bénéfices distribués en cas de liquidation sont taxés à 25%. Ce n’était possible pour la première fois, suivant le régime originel, pour les bénéfices découlant de l’exercice comptable 2014 – exercice d’imposition 2015.

Mais la loi-programme du 10 août 2015 y apporta un changement. Cette loi a introduit une première série de mesures de tax shift, orientées en partie sur des mesures favorables aux PME. La loi a directement prévu, dans ce cadre, l’élargissement du régime de la réserve de liquidation aux bénéfices après impôts des exercices comptables 2012 et 2013 (exercices d’imposition 2013 et 2014) au moyen d’une ‘réserve spéciale de liquidation’.

En pratique

Le bénéfice après impôts des exercices comptables 2012 et 2013 peut donc encore être ajouté à une réserve spéciale de liquidation dans la mesure où ce bénéfice – au début de la période imposable au cours de laquelle la réserve spéciale de liquidation est établie – fait encore partie des réserves de la société. En d’autres termes, le bénéfice déjà distribué de ces exercices ne peut jouir de cette mesure.

 

Condition PME

Le régime de la réserve de liquidation est uniquement valable pour les PME. Une entreprise qui, entre-temps, ne satisfait plus à ces conditions, mais était bien une PME au cours des exercices comptables 2012-2013, peut encore établir une réserve spéciale de liquidation pour les exercices comptables concernés au cours desquels elle avait le statut de PME.

 

Délai d’introduction de la formule de cotisation spéciale et paiement

Tant l’introduction de la formule de cotisation spéciale que le paiement des 10% de cotisation spéciale de liquidation doivent être effectués pour le 30 novembre 2015 au plus tard pour la réserve spéciale de liquidation ayant trait aux bénéfices de l’exercice comptable couvert par l’exercice d’imposition 2013 – exercice comptable 2012.

Pour la réserve spéciale de liquidation de l’exercice comptable 2013 (exercice d’imposition 2014), le délai est fixé au 30 novembre 2016.

La société reprend sur le formulaire de paiement son numéro d’identification fiscale, ainsi que la référence à l’article 541 CIR92 et l’exercice d’imposition auquel la cotisation spéciale a trait.

 

Formules pour la cotisation spéciale

Le Moniteur belge du 25 septembre 2015 publie les modèles de formules pour la cotisation spéciale. Vous les trouverez dans l’annexe dans la marge de droite de cette page web.

 

Distribution de la réserve de liquidation

Lorsque, après une période de cinq ans, la réserve de liquidation est distribuée, le contribuable peut bénéficier d’un précompte mobilier préférentiel de 5% (hors du cas de liquidation).

La Commission des Normes Comptables s’est récemment prononcée sur le traitement comptable de cette réserve spéciale de liquidation et a suivi le raisonnement suivant : la cotisation spéciale de 10% est un prélèvement anticipatif sur le bénéfice comptable d’un exercice comptable antérieur qui est déjà clôturé. Cela signifie qu’il ne peut plus être porté en charge de cet exercice comptable clôturé. C’est pourquoi la cotisation spéciale doit être comptabilisée en tant que charge de l’exercice au cours duquel il est décidé du paiement de la cotisation spéciale.

Ceci a un impact sur le début du délai d’attente de cinq ans. La période d’attente pour une distribution de la réserve de liquidation au précompte mobilier préférentiel ne commence en effet à courir qu’à partir de la fin de l’exercice comptable au cours duquel la réserve spéciale de liquidation est établie et donc pas à partir de la fin de l’exercice comptable pour lequel la réserve de liquidation est établie.
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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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