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Prolongation du report de paiement des cotisations pour les agriculteurs et les horticulteurs

Prolongation du report de paiement des cotisations pour les agriculteurs et les horticulteurs

Les agriculteurs et les horticulteurs éprouvant des difficultés du fait de l’interdiction d’importation par la Russie, peuvent introduire auprès de leur caisse d’assurances sociales une demande de report de paiement des cotisations sociales pour le troisième et le quatrième trimestre 2016 ainsi que pour le premier et le deuxième trimestre 2017. Il s’agit d’un report d’une année. Cette mesure est une prolongation du premier report de paiement introduit fin 2014 par le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, Willy Borsus.

La demande de report de paiement doit être introduite auprès d’Acerta avant le 15 septembre 2016. Sur la base du code NACE, Acerta contrôle que le demandeur est effectivement actif dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture. Les cotisations déjà payées ne sont pas remboursées. Le report de paiement n’a aucune influence sur le statut social (allocations familiales, assurance maladie, etc.) à condition que l’indépendant paie les cotisations visées dans le délai prorogé.

La manière la plus rapide pour introduire une demande consiste à envoyer un e-mail à votre secrétariat social Cet e-mail doit mentionner les données suivantes :
dans le sujet de votre e-mail : « Demande de report agriculture et horticulture » ;

  • votre numéro de client (voir votre décompte) ;
  • votre numéro d’entreprise ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • le nom et le siège de votre société ;
  • les trimestres pour lesquels vous souhaitez le report.

Il s’agit d’un report de paiement, et non d’une exonération. Après un an, le demandeur devra payer les cotisations des trimestres reportés, en même temps que celles de ce moment.

Si le report de paiement n’offre pas un répit financier suffisant pour le demandeur, celui-ci peut (aussi) solliciter une réduction de ses cotisations provisoires et/ou une demande de dispense auprès de la Commission de dispense des cotisations. Le demandeur recevra de plus amples informations à ce sujet par la suite.

A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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