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Quand dois-je rentrer les déclarations à la TVA ?

Quand dois-je rentrer les déclarations à la TVA ?

  1. Attention !

    Les seuils de 2.500.000 euros et de 250.000 euros mentionnés ci-dessous, et l’exclusion en cas de dépôt mensuel du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, sont d’application depuis le 1er janvier 2014.
    Plus d’information dans la décision n° E.T. 125.313Lien externe.

    Si le chiffre d’affaires de votre entreprise est supérieur à 2.500.000 euros (hors TVA) :

    • vous devez rentrer des déclarations mensuelles.
    • vous devez introduire ces déclarations et, le cas échéant, payer la TVA due qui en résulte au plus tard le 20 du mois suivant le mois des activités en question (voir calendrier).

    Si le chiffre d’affaires de votre entreprise est égal ou inférieur à 2.500.000 euros (hors TVA) :

    • vous pouvez choisir de déposer des déclarations trimestrielles, à condition que vous payiez un acompte égal au tiers des taxes qui étaient dues pour le trimestre précédent, au plus tard le 20ème jour du 2ème et 3ème mois du trimestre.
    • vous devez introduire ces déclarations et payer, le cas échéant, le solde de la TVA due  au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre des activités en question (voir calendrier).

    Cas particuliers

    • vous devez rentrer des déclarations mensuelles si le chiffre d’affaires de votre entreprise est supérieur à 250.000 euros (hors TVA) pour l’ensemble de vos livraisons :
      • de produits énergétiques (huiles minérales ou autres produits destinés à être utilisés comme carburant ou combustible)
      • d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants
      • de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation
    • vous devez rentrer des déclarations mensuelles si vous êtes déjà tenu au dépôt mensuel de votre relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, parce que le montant total trimestriel des livraisons de biens à reprendre dans ce relevé a dépassé 50.000 euros soit au cours du trimestre concerné soit au cours d’un des quatre trimestres précédents.

    Vous devez rentrer ces déclarations et payer, le cas échéant, le solde de la TVA due qui en résulte au plus tard le 20 du mois suivant le mois des activités en question (voir calendrier).

 

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