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Quelle est la différence entre une séparation de fait et de corps ?

Quelle est la différence entre une séparation de fait et de corps ?

 

  1. Qu’est-ce que la séparation de fait ?

    On qualifie de « séparation de fait » :

    • la situation dans laquelle se trouvent des époux qui ne vivent plus ensemble sans être séparés de corps (voir question 3)
    • la situation dans laquelle se trouvent des cohabitants légaux qui ne vivent plus ensemble et pour lesquels la cohabitation légale n’a pas pris fin
  2. La séparation de fait exige :Il y a également séparation de fait lorsque le juge autorise (ou ordonne) des résidences séparées.
    • un élément matériel : les conjoints ou cohabitants légaux ont une résidence différente
    • un élément intentionnel : la volonté dans le chef d’au moins l’un des deux de ne plus vivre en commun avec son conjoint ou cohabitant légal.
  3. La séparation de fait ne met pas fin au mariage, elle n’entraîne donc ni la séparation de corps et de biens ni le divorce.

  4. Parle-t-on d’une séparation de fait lors d’un éloignement temporaire ?

    Il n’y a normalement pas séparation de fait en cas d’éloignement temporaire, même de longue durée, dû à l’activité professionnelle, la maladie, le séjour en prison, dans un hôpital ou un établissement psychiatrique ou d’autres circonstances similaires.

  5. Quelle est la différence entre une séparation de fait et une séparation de corps ?

    La séparation de corps est une situation hybride entre la séparation de fait et le divorce. La procédure est pratiquement la même que celle prévue pour le divorce. Cette procédure a été fort utilisée par les époux pour lesquels le divorce était interdit. Elle est actuellement assez rare en Belgique.

    Pour l’année de la séparation de corps et aussi longtemps qu’ils ne sont pas réconciliés, les conjoints complètent chacun leur propre déclaration. Ils y mentionnent leurs propres revenus ainsi que les revenus de leurs enfants dont ils disposent (en principe, les revenus de leurs enfants mineurs autres que les rentes alimentaires et les revenus professionnels). L’administration établira deux impositions distinctes.

  6. Nous sommes séparés de fait. Comment devons-nous compléter notre déclaration d’impôts ?

    Si vous vous êtes séparés de fait en 2015, vous devez en principe encore souscrire une déclaration commune en 2016.

    Cependant, pour des raisons pratiques, l’administration permet deux déclarations séparées. Elle réunit dans ce cas les données reprises sur les deux déclarations pour établir une seule imposition commune.

    Attention : Tax-on-web(link is external) permet uniquement d’introduire une déclaration commune pour l’année de la séparation de fait. Si vous souhaitez remplir deux déclarations séparées, vous devez chacun demander un formulaire de déclaration vierge à votre bureau de taxation.

    Si la séparation de fait a eu lieu en 2014 ou avant, vous recevrez en 2016 chacun votre propre déclaration. Vous devez mentionner vos propres revenus ainsi que les revenus de vos enfants dont vous disposez (en principe, les revenus de vos enfants mineurs autres que les rentes alimentaires et les revenus professionnels). L’administration établira alors deux impositions distinctes.

    Il en est de même si vous vous êtes séparés de fait en 2015 suite à un mariage ou une déclaration de cohabitation légale la même année.

    Si vous reprenez la vie commune, vous devez à nouveau compléter une déclaration commune dès l’année où prend fin la séparation.

  7. Quelle est la conséquence sur le paiement de mes impôts ?

    Même si vous êtes séparé de fait, vous pouvez être amené à payer l’impôt de votre conjoint en fonction de votre régime matrimonial et de la nature de cet impôt.

    Que dois-je faire si le receveur me réclame le paiement de l’impôt de mon conjoint ?

     

    Adressez-vous directement à votre receveur (ses coordonnées se trouvent sur le courrier que vous avez reçu). Après avoir étudié votre situation fiscale, il pourra vous fournir toutes les explications utiles.

    Même si vous avez rempli deux déclarations fiscales distinctes, le receveur peut vous réclamer l’impôt résultant de la déclaration faite par votre conjoint.

A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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