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Réduction d’impôt pour l’achat d’un véhicule électrique

Réduction d’impôt pour l’achat d’un véhicule électrique

  1. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt ?
      • Le véhicule électrique doit être neuf : il est immatriculé auprès de la DIV (Direction pour l’immatriculation des véhicules) et n’a encore jamais fait l’objet d’une immatriculation en Belgique ou à l’étranger à la date figurant sur la facture.
      • Les paiements doivent être effectués en 2014.

    Quels sont les véhicules électriques concernés ?

      • qui sont exclusivement propulsés par un moteur électrique (pas les véhicules électriques hybrides)
      • qui peuvent transporter au minimum deux personnes
      • dont la conduite nécessite un permis de conduire belge valable (catégories A ou B) ou un permis de conduire européen ou étranger équivalent
      • Au sens légal, par rapport à la définition donnée pour les véhicules à combustion interne :Un tricycle est un véhicule à trois roues symétriques équipé d’un moteur et/ou ayant une vitesse maximale supérieure à 45 km/h.

    Un quadricycle est un véhicule à quatre roues dont la masse à vide est inférieure ou égale à 400 kg (550 kg pour les véhicules affectés au transport de marchandises), non comprise la masse des batteries.

    Une motocyclette est un véhicule à deux roues avec ou sans side-car équipé d’un moteur et/ou ayant une vitesse maximale supérieure à 45 km/h.

    Il s’agit des motocyclettes, tricycles et quadricycles :

    A combien s’élève la réduction d’impôt ?

      • 15 % de la valeur d’achat du véhicule électrique
      • maximum 3.010 euros pour l’exercice 2015 (revenus 2014)

    Pour les quadricycles, la réduction d’impôt s’élève à :

      • 15 % de la valeur d’achat du véhicule électrique
      • maximum 4.940 euros pour l’exercice 2015 (revenus 2014)

    Attention !

    La réduction d’impôt pour les voitures, voitures mixtes et minibus électriques est supprimée depuis l’exercice 2014 (revenus 2013).

    Pour les motocyclettes et tricycles, la réduction d’impôt s’élève à :

    Comment puis-je bénéficier de la réduction d’impôt ?

      • 1325 (pour les motocyclettes et tricycles)
      • 1326 (pour les quadricycles)

    Attention ! Exemple 1 :  Paul a acheté un quadricycle électrique de 35.000 euros en juin 2014.

    Prix du véhicule TVA comprise35.000 €
    Réduction d’impôt pour quadricycle électrique (15 % de 35.000 euros = 5.250 euros, limités à 4.940 euros)4.940 €
    Coût final, après octroi de la réduction d’impôt30.060 €

    Exemple 2 :  Michel a acheté une motocyclette électrique de 10.000 euros en 2014.

    Prix du véhicule TVA comprise10.000 €
    Réduction d’impôt pour véhicule électrique (15 % de 10.000 euros = 1.500 euros, soit un montant inférieur à la limite de 3.010 euros)1.500 €
    Coût final, après octroi de la réduction d’impôt8.500 €

    2ème possibilité : le vendeur fait une remise de 5 % sur le prix TVA comprise

    Prix du véhicule TVA comprise10.000 €
    Prix du véhicule TVA comprise, avec remise du vendeur de 5 %9.500 €
    Réduction d’impôt pour véhicule électrique (15 % de 9.500 euros = 1.425 euros, soit un montant inférieur à la limite de 3.010 euros)1.425 €  
    Coût final, après octroi de la réduction d’impôt8.075 €

    1ère possibilité :

    Exemples de calcul de la réduction d’impôt

    Vous devez mentionner le montant de la réduction d’impôt et non le montant de la facture.

    Calculez le montant de la réduction d’impôt et mentionnez-le dans votre déclaration d’impôt au cadre X, P, aux codes :

    Quels documents dois-je fournir comme justification ?La facture d’achat délivré par le vendeur doit contenir la formule suivante :Je soussigné…… atteste que le véhicule décrit dans la présente facture n’a pas encore fait l’objet d’une immatriculation en Belgique ou à l’étranger et répond aux conditions visées à l’article 14528 du Code précité. » « Attestation en application de l’article 6313 de l’AR/CIR 92 concernant un véhicule électrique visé à l’article 14528 du Code des impôts sur les revenus 1992.

    Vous devez être en mesure de présenter la facture d’achat du véhicule et la preuve de paiement du montant facturé.

    Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt, même si je n’ai pas d’impôt à payer ?Cette réduction est limitée à l’impôt dû.

    Si la réduction d’impôt ne peut pas être accordée (ou pas entièrement accordée) car votre impôt dû est insuffisant, le solde n’est pas remboursable et ne peut pas être reporté sur un autre exercice d’imposition.

    Source

A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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