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Réforme fiscale de 2018

Réforme fiscale de 2018

Le 26 juillet 2017 a été une date mémorable pour les PME et les entrepreneurs en Belgique, car c’était le jour où le gouvernement a approuvé un budget pour 2018 connu sous le nom de Summer Agreement. La réforme fiscale touche principalement la législation sur l’impôt sur les sociétés, dans le but de créer un système fiscal plus juste et équitable.

Lisez la suite pour en savoir plus sur certaines des mesures fiscales qui ont été mises en place.

Impôt sur les sociétés

L’un des principaux changements mis en œuvre est la baisse significative du taux de base de l’impôt sur les sociétés. En 2018, le taux de base de l’impôt sur les sociétés a diminué de 33% à 29%. En 2020, il aura été réduit à 25%. Les PME bénéficieront d’un taux d’imposition de 20% sur les premiers 100 000 €. Les objectifs de cette baisse sont de relancer l’économie belge, d’accroître la concurrence entre les entreprises belges et de stimuler les start-ups et les PME.

Impôt minimum

Les entreprises dont le bénéfice imposable dépasse 1 million d’euros sont désormais soumises à un impôt minimum de 70%. Cela se traduit par un taux d’imposition de 7,5%. Toute déduction d’impôt qui ne peut être appliquée peut être reportée à l’année d’imposition suivante. Les nouvelles entreprises ne seront pas soumises à cette limitation pour leurs quatre premières années d’exploitation.

Dépôts tardifs

Nous avons récemment discuté des retards de paiement dans notre blog précédent, mais les dépôts sont maintenant soumis à des frais plus élevés. Si vous ne soumettez pas votre déclaration de revenus des sociétés, vous pourriez faire face à des sanctions sévères et à des taux allant jusqu’à 29,58%.

Paiement tardif et intérêt moratoire

Le calcul du retard de paiement et de l’intérêt moratoire changera. Les intérêts de retard seront déterminés entre 4% et 10% et resteront supérieurs de 2% aux intérêts moratoires.

La non-soumission des déclarations de revenus des sociétés sera punie plus sévèrement. La base imposable minimale augmentera, mais sera assujettie au taux décroissant de l’impôt sur les sociétés comme suit:
Année d’évaluation | Base imposable minimale (€) | Taux Montant dû (€)
2019 34 000,00 29,58% 10 057,20
2020 34 000,00 29,58% 10 057,20
2021 40 000,00 25% 10 000,00

La réforme fiscale de 2018 comporte de nombreux autres changements et avantages. Pour savoir comment la réforme fiscale affecte votre entreprise, contactez-nous aujourd’hui.

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