Sans doute payez-vous des indemnités forfaitaires en remboursement de frais propres à l’employeur. Pour vous assurer que les collaborateurs concernés ne rencontrent aucun problème dans leur déclaration de revenus, vous pouvez demander un « ruling ». La procédure a été facilitée. Le service compétent a même élaboré un projet de demande que vous pouvez télécharger gratuitement.

Les grandes entreprises paient cher des avocats pour rédiger cette demande, mais les petites entreprises hésitent souvent à se lancer. Alors que ce genre de décision anticipée apporte tout de même une sécurité juridique.

Afin d’aider les petites entreprises, le Services des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) du SPF Finances a donc créé une série de documents types.

Projet de demande-Frais propres à l’employeur

Frais d’études (MBA)

Il existe le même genre de projet de demande pour les membres du personnel qui suivent une formation MBA coûteuse dans une optique de développement de carrière. Dans certaines conditions, ces dépenses sont déductibles au titre de frais professionnels.

Projet de demande-Frais professionnels-Frais d’études

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J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin