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Soumission à la TVA des prestations des huissiers de justice

Soumission à la TVA des prestations des huissiers de justice

Conformément à l’article 53 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, l’exemption de TVA concernant les prestations des notaires et des huissiers de justice, telle que prévue à l’article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA, a été abrogée à la date du 1er janvier 2012.Par conséquent, les huissiers de justice sont tenus de soumettre leurs prestations à la TVA à partir de cette date.

La décision TVA n° E.T. 122.121 dd. 08.03.2012 a pour objet de commenter le nouveau régime qui est désormais applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux huissiers de justice.

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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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