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Soumission à la TVA des prestations des huissiers de justice

Soumission à la TVA des prestations des huissiers de justice

Conformément à l’article 53 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, l’exemption de TVA concernant les prestations des notaires et des huissiers de justice, telle que prévue à l’article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA, a été abrogée à la date du 1er janvier 2012.Par conséquent, les huissiers de justice sont tenus de soumettre leurs prestations à la TVA à partir de cette date.

La décision TVA n° E.T. 122.121 dd. 08.03.2012 a pour objet de commenter le nouveau régime qui est désormais applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux huissiers de justice.

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