Luxembourg imposes stricter obligations on foreign companies that temporarily second employees in Luxembourg.
1. Base légale pour la déclaration préalable de détachement
Toute entreprise, établie hors du Luxembourg et souhaitant détachant un ou plusieurs travailleurs au Luxembourg, est obligée de faire une déclaration préalable auprès de l’inspection sociale luxembourgeoise (ITM). Cette déclaration préalable est comparable à notre déclaration Limosa en Belgique.
Any company, established outside Luxembourg and wishing to post one or more workers in Luxembourg, is obliged to make a prior declaration to the Luxembourg Social Inspectorate (ITM). This declaration is comparable to our Limosa declaration in Belgium.
For more information, see www.itm.lu, tab ‘detachment’.
2. New documents to be produced
When making an electronic declaration, the sending company must give a lot of information, such as:
  • its credentials,
  • the expected duration of the detachment,
  • the place (s) of work in Luxembourg, and
  • the personal data of the workers and their professions.
L’entreprise de coloration doit également produire certains documents, tels que:
  • Une copie du contrat de travail et du contrat de mise à disposition,
  • Le formulaire A1 du détachement de l’UE,
  • Les documents officiels avec les qualifications professionnelles des employés.
La nouvelle loi exige désormais la production de quatre documents supplémentaires:
  • bulletins de paie et preuve de paiement pour toute la durée du détachement;
  • scores indiquant le début, la fin et la durée du travail quotidien;
  • une copie du certificat médical délivré par les services de santé au travail compétents, et
  • une copie du permis de séjour pour tout ressortissant d’un pays tiers posté.
Tous les documents doivent être traduits en français ou en allemand.
3. Rôle plus limité de la personne de contact
Grâce à la plateforme électronique, l’entreprise d’envoi ne doit plus désigner de mandataire pour conserver ces documents. Tous les documents peuvent être téléchargés sur la plateforme électronique.
Dans la déclaration, cependant, les références d’une personne physique ou morale doivent toujours être mentionnées, mais son rôle se limite à assurer d’éventuels contacts avec l’inspection du Luxembourg.
4. Toujours son badge social dans sa poche
La déclaration électronique génère la production d’un badge social que le travailleur détaché doit toujours porter au travail. En cas de contrôle, l’ITM vérifie les données déclarées en scannant le code QR du badge.
5. Responsabilité du mandant luxembourgeois
L’expéditeur luxembourgeois doit vérifier auprès de l’entreprise d’envoi que la déclaration préalable a bien été faite. S’il ne le fait pas, il est passible d’une amende administrative.

Source:

Loi luxembourgeoise du 14 mars 2017: voir

Ce message est également disponible en: français

About the Author

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin