Depuis le 1er octobre 2014, l’attestation TVA pour « mise à disposition non imposable » d’un véhicule étranger est supprimée.

Qui est concerné ?

Les résidents belges qui utilisent un véhicule (voiture, voiture mixte, minibus, véhicule tout-terrain) immatriculé à l’étranger et mis à leur disposition par leur employeur ou donneur d’ordre étranger (basé en Union européenne).

Ces résidents utilisent ce véhicule principalement pour des raisons professionnelles et doivent également avoir reçu de leur employeur ou donneur d’ordre un contrat de travail ou un ordre.

Nouvelles obligations

Depuis le 1er octobre 2014, vous devez toujours conserver dans votre véhicule :

  • une copie de votre contrat de travail ou de l’ordre du propriétaire du véhicule
  • et un document du propriétaire attestant qu’il a mis ce véhicule à votre disposition

Vous ne devez donc plus demander d’attestation TVA à partir du 1er octobre. Les attestations existantes perdent leur valeur. Les demandes d’attestation en cours ne seront plus traitées.

Contact

Le Service public fédéral Mobilité et Transports est compétent pour cette matière depuis le 1er octobre 2014.

Plus d’infos ? Consultez www.mobilit.belgium.be
Des questions ? Contactez l’InfoDesk du SPF Mobilité et Transports

Voir aussi

source

About the Author

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin