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Suppression de l’enregistrement des entrepreneurs

Suppression de l’enregistrement des entrepreneurs

Depuis le 1er septembre 2012, l’enregistrement des entrepreneurs a été supprimé.

Quelles sont les conséquences de cette suppression ?

Auparavant, il était nécessaire de faire appel à un entrepreneur enregistré pour certains travaux dans l’habitation afin de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux (p.e. des réductions d’impôt).

Le recours à un entrepreneur enregistré n’est donc plus une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux. Cette mesure est d’application avec effet rétroactif pour les travaux effectués à partir du 1er janvier 2011.

Quels sont les avantages fiscaux concernés ?

  • la réduction d’impôt accordée pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie (art. 145(24), §1er, CIR 92)
  • la réduction d’impôt accordée pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie (art. 145(31), CIR 92)
  • la réduction d’impôt accordée pour les dépenses de rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes (art. 145(25), CIR 92)
  • la réduction d’impôt accordée pour les dépenses de rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré (art. 145(30), CIR 92)
  • la diminution des plus-values imposables sur immeuble bâtis en raison de travaux effectués entre la date d’acquisition, de première occupation ou de location et la date d’aliénation (art. 90, 10°, CIR 92 et 101, §2, CIR 92)
  • la déduction pour investissement (art. 69, CIR 92)

Puis-je effectuer les travaux moi-même et bénéficier d’un avantage fiscal ?

Non, rien ne change.

Comme auparavant, la fourniture et le placement des matériaux doivent être effectués par un entrepreneur (qui ne doit désormais plus être enregistré) afin de pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal.

Si vous effectuez les travaux vous-même, vous ne bénéficiez donc d’aucun avantage fiscal.

Lorsque vous achetez vous-même des matériaux ou appareils et les faites ensuite placer par un entrepreneur, seules les dépenses relatives au placement peuvent être prises en compte pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.

Références légales et réglementaires :

  • Articles 78 à 80 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 6.5.2011)
  • Article 18 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses (Moniteur belge du 10.11.2011, éd. 3)
  • Arrêté royal du 15 juin 2012 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne la suppression de la condition relative à l’enregistrement comme entrepreneur (Moniteur belge du 2.7.2012)
  • Article 2 de l’arrêté royal du 3 août 2012 (Moniteur belge du 10.8.2012).

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A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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