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Suppression de l’attestation TVA pour l’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger au nom de votre employeur

Suppression de l’attestation TVA pour l’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger au nom de votre employeur

 

Depuis le 1er octobre 2014, l’attestation TVA pour « mise à disposition non imposable » d’un véhicule étranger est supprimée.

Qui est concerné ?

Les résidents belges qui utilisent un véhicule (voiture, voiture mixte, minibus, véhicule tout-terrain) immatriculé à l’étranger et mis à leur disposition par leur employeur ou donneur d’ordre étranger (basé en Union européenne).

Ces résidents utilisent ce véhicule principalement pour des raisons professionnelles et doivent également avoir reçu de leur employeur ou donneur d’ordre un contrat de travail ou un ordre.

Nouvelles obligations

Depuis le 1er octobre 2014, vous devez toujours conserver dans votre véhicule :

  • une copie de votre contrat de travail ou de l’ordre du propriétaire du véhicule
  • et un document du propriétaire attestant qu’il a mis ce véhicule à votre disposition

Vous ne devez donc plus demander d’attestation TVA à partir du 1er octobre. Les attestations existantes perdent leur valeur. Les demandes d’attestation en cours ne seront plus traitées.

Contact

Le Service public fédéral Mobilité et Transports est compétent pour cette matière depuis le 1er octobre 2014.

Plus d’infos ? Consultez www.mobilit.belgium.be
Des questions ? Contactez l’InfoDesk du SPF Mobilité et Transports

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