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Commissions secrètes

Commissions secrètes : publication à l’addendum à la Circulaire du 01/12/2010

Commissions secrètes : publication à l’addendum à la Circulaire du 01/12/2010

L’administration fiscale a adopté l’année dernière une attitude très sévère vis-à-vis de l’application de la taxe sur les commissions secrètes de 309% (art. 219 C.I.R. 92). Le fisc a donné aux contrôleurs des instructions très strictes lors de la constatation d’infractions administratives en rapport avec l’établissement de fiches et de relevés. L’I.P.C.F. avait insisté auprès […]

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