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cotisation supplémentaire

Explication à propos de la nouvelle cotisation supplémentaire de 4% sur certains revenus mobiliers

Explication à propos de la nouvelle cotisation supplémentaire de 4% sur certains revenus mobiliers

En attendant les modalités de déclaration et de payement de cette cotisation des directives sont données.La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, instaure une nouvelle cotisation supplémentaire de 4% sur certains revenus de biens mobiliers et de capitaux qui sont attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012 à […]

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